FAQ COMPTACOM
L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral dépend du type d’activité et de la situation du client : s’il s’agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l’agrément préalable est obligatoire. Pour obtenir tout agrément, l’entrepreneur doit respecter les conditions ci-dessous :
- exercer l’activité au domicile de ses clients,
- disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité,
- s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent, respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations,
- ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale,
- ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.
L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable. Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément.
La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. On retrouve dans chaque contrat de prestation de services les principales clauses listées ci-dessous :
- les parties au contrat,
- l’objet du contrat de prestation de services,
- le prix des prestations de services,
- les modalités d’exécution des prestations,
- la durée du contrat de prestation de services,
- les obligations des parties
- les modalités de rupture du contrat de prestation de services,
- les modalités de résiliation et de sanction,
- les cas de force majeure,
- la clause liée aux litiges,
- les clauses spécifiques du contrat,
L’organisme de services à la personne, qu’il s’agisse d’une société, d’une association ou d’un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité…), le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il faut commencer par déterminer le salaire mensuel net que vous souhaiteriez dégager. A cela, il convient d’ajouter les charges sociales et fiscales que vous aurez à assumer. Ensuite, pour obtenir le seuil de rentabilité, il convient d’ajouter les charges de fonctionnement liées à votre activité (loyers, téléphone, frais de déplacement,…).
Exemple : Pour une rémunération de 2000€ net/mois, on peut estimer que les charges sociales et fiscales s’élèveront à environ 1000€/mois. Si on considère les charges de fonctionnement (charges fixes) pour cet exemple à 20 000€ HT, le chiffre d’affaires à facturer sera de 56 000 € HT/an. Pour un temps de production de 150 heures /mois sur 11 mois (1650 heures), le taux horaire à facturer devra être supérieur à 34€ HT.