FAQ COMPTACOM
L’entrepreneur qui envisage d’enseigner la conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir préalablement l’agrément de la préfecture. Cette obligation d’autorisation est prévue par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 2001. La demande d’agrément doit être déposée auprès de :
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA), pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne,
- ou la Direction Départementale des Territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.
Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale en accusera réception. Elle disposera ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée.
L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.
Pour être moniteur d’auto-école, voici les critères :
- être titulaire d’un diplôme permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT …),
- être âgé au minimum de 20 ans,
- disposer du permis B et ne plus être en période probatoire,
- remplir certaines conditions d’aptitude physique requises pour l’obtention d’autres permis (permis C, E, D …),
- obtenir l’autorisation d’enseigner auprès de la Direction Départementale des Territoires de la préfecture (ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) pour les projets situés sur Paris).
L’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché dans les locaux de manière visible et il convient de tenir à disposition du public le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Voici les principaux points de la réglementation pour ouvrir son auto-école :
- être âgé de 23 ans au moins (20 ans pour les moniteurs),
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice du métier,
- l’exploitant de l’auto-école n’est plus soumis à la condition d’ancienneté professionnelle. Il doit cependant justifier de sa capacité à gérer en obtenant le CQP Responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
- les moniteurs quant à eux doivent détenir une autorisation d’enseigner valable 5 ans ; pour cela ils doivent être titulaires du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) qui remplace le BEPECASER depuis 2016. L’ECSR se prépare en 910 heures plus 2 stages de 140 heures. D’autres titres ou diplômes permettent aussi d’obtenir l’autorisation d’enseigner : CAPEC, CAPP, certains titres militaires…
- les moniteurs doivent être aptes physiquement et être titulaires du permis B, délai probatoire expiré.