Rappel sur la récupération de la TVA sur les frais de mission, d’hébergement et de déplacement

Les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.

Pour autant, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à déduction. Au cas particulier des frais de mission, de réception, d’hébergement, de cadeaux, non seulement la nature de la dépense va donner la règle, mais l’utilisateur final de la dépense pourra par ailleurs élargir ou restreindre un droit général à déduction.

En synthèse, voici ce qu’il faut retenir.

Frais de mission :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Repas en compagnie des invités extérieurs à la  société

Oui

L’invitation doit revêtir un caractère professionnel (clients, fournisseurs…)

Repas d’un salarié tout seul

Oui

Le salarié doit être en mission pour l’entreprise

Repas à l’occasion d’une réunion professionnelle entre salariés

Oui

Repas de fin d’année ou d’une cérémonie

Oui

L’intérêt de l’entreprise doit être mis en avant : resserrer les liens entre salariés, développer leur motivation…

 

Frais d’hébergement :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Nuit d’hôtel pour un dirigeant ou un salarié

Non

Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI

Nuit d’hôtel pour un tiers (client, fournisseur, intervenant extérieur…)

Oui

L’invitation doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise

Petit déjeuner ou boissons à l’hôtel

Oui

Mêmes conditions que pour les repas

 

Frais de déplacement :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Transport de personnes quel que soit le mode (train, avion, taxi…) et quel que soit le motif (mission, réception…)

Non

Article 206-IV-2-5ème de l’annexe II du CGI

Achat ou location d’un véhicule de tourisme

Non

Article 206-IV-2-6ème et 10ème de l’annexe II du CGI

Entretien ou réparation d’un véhicule de tourisme

Non

Article 206-IV-2-10ème de l’annexe II du CGI

Achat ou location d’un parking

Non

Sauf pour la TVA afférente à des dépenses de parkings situés sur le lieu de travail ou à proximité

Péage

Oui

Les tickets délivrés lors des passages tiennent lieu de factures ‘ils sont complétés par l’assujetti au verso

Essence

Non

Article 206-IV-2-8ème de l’annexe II du CGI

Gazole

Oui à 80%

Pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction : Article 206-IV-4 de l’annexe II du CGI (véhicule de tourisme)

Gazole

Oui à 100%

Pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction (véhicule utilitaire)

 

Cadeaux d’entreprise :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Cadeaux

Non

Sauf lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 69€ TTC, par année et par bénéficiaire

2018-06-12T14:45:03+00:0024/04/2014|Fiscalité|

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16 Comments

  1. Marianne 9 juillet 2015 à 13 h 08 min ␣- Répondre

    Bonjour,
    est-ce que la TVA n’est pas déductible pour le super éthanol E85 dans les mêmes conditions que pour le gas-oil ?
    Merci

    • Cdrc 4 avril 2016 à 13 h 31 min ␣- Répondre

      Bonjour,

      La TVA n’est pas déductible sur le SS Plomb. Le gasoil est quant à lui déductible à hauteur de 80% s’il est acheté pour un véhicule de tourisme.

  2. Puccetti Cateline 16 mars 2017 à 10 h 07 min ␣- Répondre

    Bonjour, la TVA sur l’essence est partiellement récupérable depuis ce 1er janvier 2017, et le taux de récupération va évoluer au fil des années pour rejoindre les conditions applicables à l’essence.

  3. Bigorgne 26 juin 2017 à 15 h 18 min ␣- Répondre

    La TVA sur l’alcool lors d’un repas (20%). Est ce déductible

  4. location longue durée professionnel 14 novembre 2017 à 12 h 35 min ␣- Répondre

    Merci pour cet article récapitulatif. Concernant l’achat et la location de véhicule, je crois savoir que la TVA est récupérable par les entreprises pour certains véhicules. Avez-vous plus d’infos là-dessus ?

    • Guillaume CAPLAN 14 novembre 2017 à 15 h 25 min ␣- Répondre

      Bonjour,
      Pour toute précision sur le sujet n’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,
      Merci,
      A bientôt

  5. Moroux 22 mars 2018 à 17 h 40 min ␣- Répondre

    Bonjour,
    Je dirige une agence événementielle et suis amené à proposer à mes clients une organisation d’event clé en mains incluant de l’hébergement, de la restauration, location de salle, transport… Quant est il de la TVA à récupérer sur l’hôtellerie ? Récupérable ou pas ? dans la mesure ou la prestation achetée est revendue au client ? Merci.

    • Julie Marchiori 27 mars 2018 à 15 h 55 min ␣- Répondre

      Bonjour Monsieur Moroux, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.

      Si vous n’en avez pas, ComptaCom peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,

      A bientôt,

  6. Thierry 26 mars 2018 à 10 h 22 min ␣- Répondre

    Bonjour,
    j’ai bien noté que la TVA pour les nuits d’hôtels n’est pas récupérable pour un dirigeant ou un salarié. Mais qu’en est-il pour un salarié d’une société de conseil tierce, en mission de longue durée pour mon entreprise, dans nos locaux?
    En ce qui concerne le remboursement des frais d’hébergement, cette personne est-elle considérée comme un salarié de mon entreprise ou bien comme un fournisseur?
    A noter: nous n’avons pas de relations contractuelles avec cette personne, mais uniquement avec la société de conseil qui l’emploie. C’est d’ailleurs cette société qui rembourse à cette personne ses notes de frais, et qui nous refacture ensuite.

    Merci

    • Julie Marchiori 27 mars 2018 à 15 h 55 min ␣- Répondre

      Bonjour Monsieur, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.

      Si vous n’en avez pas, ComptaCom peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.17,

      A bientôt,

    • Bidouet 11 juillet 2018 à 14 h 17 min ␣- Répondre

      bonjour Thierry,
      peut être avez-vous déjà trouvé la réponse à votre question mais au cas où, il me semble que vous pouvez déduire la TVA sur l’hébergement si ce dernier concerne un tiers de l’entreprise. Mais vous dîtes aussi que votre prestataire vous refacture les frais de ses consultants lorsqu’ils interviennent chez vous. Dans ce cas là la règle est différente. je vous recommande la lecture de cet article qui explique très bien : https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gfe/recuperation-tva-notes-de-frais-refacturees
      bon courage
      Hélène

      • L'équipe du Blog 4 septembre 2018 à 13 h 59 min ␣- Répondre

        Bonjour,
        Les dépenses de logement
        Le 2° du 2 du IV de l’article 206 du CGI exclut de la déduction de TVA, les frais de logement des salariés et dirigeants, quel que soit le motif. Les frais d’hôtel, même justifiés par un déplacement professionnel ne peuvent donc faire l’objet d’une récupération de TVA.
        En revanche, la TVA sur les petits déjeuners et repas pris à l’hôtel peut être déduite, à condition évidemment, que ces frais apparaissent bien séparément de la nuitée sur la facture.
        Le code général des impôts ne prévoit qu’une seule exception au principe de non-récupération. Il permet la déduction de la TVA pour les dépenses de logement du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise.
        En outre, l’exclusion ne vise que les salariés et dirigeants, pas les autres tiers avec lesquels l’entreprise travaille. Ainsi, la TVA peut être déduite sur les dépenses d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur, prises en charge par l’entreprise.
        Source : https://www.legifiscal.fr/tva/tva-francaise/tva-recuperable/tva-deduction-frais-deplacement.html

  7. Speer Pierre 20 juillet 2018 à 10 h 50 min ␣- Répondre

    bon, il y a une incohérence……..pour aller sur un chantier, généralement on prend le dossier complet pour les réunions hebdomadaires; les dossiers pèsent entre 4 et 8kg, voire parfois plus de 10kg de documents, originaux, et souvent impossibles à mettre sur tablette, car leur consultation du des plans de 4m2 par exemple, serait plus que complexe. Aussi, nous pouvons arguer que le transport de la personne protégeant le dossier est aussi le transport dudit dossier. En ce sens, ce n’est plus du transport de personne seule dont il s’agit, mais du transport de marchandise accompagnée. Il conviendrait, en ce sens, que la TVA soit déductible pour les frais de taxi et de transport en général.
    Il en va de même pour les hébergements des dirigeants et salariés qui vont soit sur des chantiers, soit en mission commerciale à de longues distances (plus de 150km du site de l’entreprise), sinon comment une entreprise pourrait réaliser son expansion et ses chantiers?

  8. Bonjour, Merci beaucoup pour cette synthèse, fort utile.
    Cdt
    Yves Shapira

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