Annexe - Conditions Particulières Pack Sérénité

Article 1. PREAMBULE

Les présentes conditions particulières (« CGP ») complètent les CGS auxquelles elles sont annexées et définissent les modalités selon lesquelles COMPTACOM met à disposition du Client un service en ligne (ci-après le « Service » lui permettant d'accéder à des prestations réalisées par huissier de justice pour procéder à la relance amiable et/ou au recouvrement amiable et judicaire de ses créances (ci-après les « Prestations »). Le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu'il souhaite utiliser. Le fait de souscrire à ce Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGP à l'exclusion de toute autre disposition. En cas de contradictions ou de différences entre les dispositions des CGS et celles des CGP portant sur le même objet, les dispositions des CGS prévaudront, sauf disposition contraire expressément indiquée dans les CGP. Ces CGP sont complétés par des conditions générales d'utilisation souscrite par chaque utilisateur lors de son premier accès au Logiciel Compta.com.

Article 2. DEFINITIONS

  • « Abonnement Sérénité » : désigne la souscription par le Client du Pack Sérénité.
  • « Application » : désigne l'application du Logiciel permettant la réalisation du Service Huissier.
  • « Débiteur » : désigne la personne morale ou physique redevable d'une obligation de paiement auprès du Client.
  • « Huissier » : désigne l'huissier de justice, partenaire de COMPTACOM, titulaire de tous les titres, diplômes et habilitations pour procéder à la réalisation des Prestations.

Article 3. LE SERVICE HUISSIER

COMPTACOM propose au Client, dans les conditions et limites stipulées ci-après, un Service accessible via le Logiciel non transférable, pour pouvoir bénéficier de Prestations de relance amiable par Huissier pour son usage propre.
La Prestation de relances amiables peut être complétée d'une Prestation additionnelle de mise en relation avec Huissier pour des Prestations de recouvrements amiables ou judiciaires.

 

3.1 - DESCRIPTION DU SERVICE

La Prestation de relance amiable permet d'envoyer à l'huissier, directement depuis l'Application, des créances pour une relance amiable. La Prestation de relance amiable est disponible en paiement à l'acte ou sous forme d'abonnement le « pack sérénité ».
A réception de la demande de relance amiable, l'Huissier envoie un courrier au Débiteur. Le Débiteur règle ensuite directement sa créance au Client.
Si la relance amiable n'est pas suffisante, le Client peut alors transmettre la créance à l'Huissier pour procéder à un recouvrement amiable ou judiciaire directement depuis le logiciel. Une relation contractuelle s'établie alors directement entre le Client et l'Huissier.

 

3.2 - ACTIVATION / SUSPENSION DU SERVICE

Pour utiliser ce Service, le Client doit activer son compte auprès de COMPTACOM. Le formulaire, incluant les CGP, est à compléter directement dans l'interface du Logiciel.
COMPTACOM confirme au Client par courrier électronique l'activation de son compte et met à sa disposition un espace lui permettant de connaître l'état de son compte et de le gérer.

 

3.3 - ACTIVATION / SUSPENSION DU PACK SERENITE

Le Pack Sérénité est un abonnement annuel donnant droit à un contingent mensuel de relances amiables par Huissier. En souscrivant à l'Abonnement Sérénité, le Client bénéficie de cinq (5) Prestations de relances par mois. Chaque mois (à date anniversaire ou le 28 pour les Abonnements souscrits les 29,30 et 31), les Prestations de relances non utilisées sont perdues et le contingent de relances repasse à cinq (5).
Sous réserve de dispositions d'ordre public contraire, COMPTACOM se réserve le droit d'annuler, à tout moment, tout Abonnement Sérénité d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par COMPTACOM souscrite par ce même client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

Article 4. DUREE DU CONTRAT / RESILIATION

 

4.1. ENTREE EN VIGUEUR / PAIEMENT A L'ACTE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et est conclu pour une durée indéterminée. Le Client pourra mettre fin à ce contrat à tout moment directement depuis l'interface mise à sa disposition sur le Logiciel Compta.Com. La résiliation sera effective immédiatement.

 

4.2. ENTREE EN VIGUEUR / PACK SERENITE

Le Pack Sérénité entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et est conclu pour une durée ferme de 12 mois.

  • Dans le cadre d'un paiement par prélèvement, il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client avant le terme de la période en cours. Le Client pourra mettre fin à ce contrat à tout moment directement depuis l'interface mise à sa disposition sur le Logiciel. La résiliation sera effective au terme de la période de douze (12) mois en cours.
  • Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le Contrat cessera automatiquement à date anniversaire annuelle. Le Client devra alors réactiver son abonnement.

4.3 - DELAI DE RETRACTATION

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où le Service est exécuté immédiatement et pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation.

 

Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES

 

5.1. PAIEMENT A L'ACTE

Le Client devra, au moment de la validation de sa Relance Amiable, payer par carte bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage.

 

5.2. PAIEMENT DE L'ABONNEMENT SERENITE

Le Client devra, au moment de son adhésion, payer en une(1) fois le montant de son Abonnement Sérénité. Deux(2) modalités de paiement sont proposées :

  • Paiement par carte bancaire par serveur de paiement. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage.
  • Le Client peut solliciter un règlement de ses factures par prélèvement automatique. En cas d'acceptation par COMPTACOM, le Client doit alors signer une autorisation de prélèvement que COMPTACOM lui fournira. L'Abonnement Sérénité ne sera actif qu'une fois le prélèvement validé.

En cas de rejet du prélèvement, COMPTACOM se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de sa souscription, COMPTACOM aura la possibilité de résilier de plein droit l'Abonnement Sérénité souscrit.
Les dispositions de « l’article 13 # Mise en oeuvre de paiements sécurisés » s’appliquent également.

 

5.3 - TARIF

Le Client est également informé de ce que le tarif de paiement à l'acte ou d'Abonnement Sérénité annuel pourra faire l'objet d'une réévaluation. Par dérogation aux dispositions de l'Article 13 des CGS, dans l'hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, le Client en sera informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat. Pour les Clients en prélèvement automatique, à défaut pour le Client de résilier son Abonnement Sérénité, celui-ci serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s'acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par COMPTACOM.

 

Article 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.1 - OBLIGATION DE COMPTACOM

Pendant la durée du Contrat et en contrepartie du paiement des sommes convenues dans le Contrat, COMPTACOM fournit au Client, dans le cadre d'une obligation de moyens, un accès au Service.
COMPTACOM se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

 

6.2 - OBLIGATIONS DE L'HUISSIER

L'Huissier s'engage à tout mettre en oeuvre pour recouvrer les créances en relances amiables ou en recouvrement qui lui sont confiées.
Dans l'hypothèse où la créance nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure amiable ou judiciaire, il devra attendre l'accord du Client à cet effet. Dans ce cas, l'Huissier reste seul juge de l'opportunité et de la nature des démarches à accomplir. Il s'engage à agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Client. Il s'engage en tout état de cause à informer régulièrement le Client de ses démarches et de ses diligences en vue d'obtenir le recouvrement des créances. À cet effet, il devra l'informer régulièrement des fonds encaissés pour son compte même en cas de paiement partiel.

 

6.3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • (i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de l'Abonnement Sérénité. Le Client est informé que COMPTACOM adressera l'ensemble des pièces relatives aux procédures exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
  • (ii) garantir que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il garantit également qu'il dispose de toutes les preuves sur support durable du caractère certain, liquide et exigible de ladite créance, lesquelles devront être adressées à l'Huissier à première demande. Il décharge en conséquence COMPTACOM et l'huissier de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu'il détient sur le Débiteur et devra rembourser à l'Huissier tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas.
  • (iii) fournir à l'Huissier toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l'opération de recouvrement en cause et notamment l'adresse valable du Débiteur ainsi que ses coordonnées. Le Client devra informer l'Huissier de tout versement qu'il aurait obtenu directement dans le cadre d'un recouvrement amiable ou judiciaire.
  • (iv) conférer à l'Huissier l'exclusivité pleine et entière quant aux Prestations de relance amiable ou de recouvrement (amiable ou judiciaire) des créances qu'il lui confie et renonce en conséquence à agir personnellement ou à faire intervenir un tiers dès la remise du dossier à l'Huissier.

 

Article 7 - DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions de l’annexe « Traitement des données personnelles » des CGS s’appliquent ici également.
COMPTACOM précise cependant que pendant toute la durée du Contrat, le Client déclare et reconnaît que ses données à caractère personnel (« Données Personnelles ») sont indispensables à la réalisation du Service et autorise COMPTACOM à les exploiter à cette fin et à les communiquer à l'Huissier qui s'engage à :

  • exploiter les Données Personnelles uniquement pour la réalisation des Prestations et conformément à la finalité de leur traitement ;
  • permettre au Client d'exercer ses droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression de ses Données Personnelles, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

 

Article 8. REMUNERATION DE L'HUISSIER

 

8.1 - RELANCES AMIABLES

Les Prestations de Relances amiables sont utilisables en paiement à l'acte ou en Abonnement Sérénité dans le cadre du Pack Sérénité et ne font l'objet d'aucune rémunération directe de l'Huissier par le Client.

 

8.2 - RECOUVREMENT AMIABLE

Pour l'exécution de cette prestation, les montants retenus seront indiqués avant la validation de cette prestation dans le Logiciel. En cas de recouvrement total ou partiel de la créance, le Client devra payer directement à l'Huissier les montants correspondants. En validant la Prestation dans l'Application, le Client donne mandat à l'huissier pour le recouvrement amiable.

 

8.3 - RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Si le Client souhaite recourir à une Prestation de recouvrement judiciaire, l'Huissier prendra alors contact directement avec lui afin de convenir des moyens à mettre en place ainsi que les coûts afférents.

 

Article 9. GARANTIES

Le Client déclare et reconnaît que COMPTACOM n'intervient en aucun cas dans la réalisation des Prestations de l'Huissier et que les Prestations en cause sont soumises exclusivement aux garanties légales qui leur sont applicables le cas échéant.
Toute réserve, réclamation ou mise en oeuvre d'une garantie en relation avec la réalisation des Prestations devront être adressées directement à l'Huissier par le Client.

 

Article 10. RESPONSABILITE DE COMPTACOM

Il est expressément convenu entre les Parties qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, l'Huissier est seul responsable de l'exécution de ses obligations envers le Client au titre de la réalisation des Prestations. A cet effet, l'Huissier sera responsable des dommages directs, indirects et/ou implicites que le Client, ses dirigeants ou préposés, et/ou que tout tiers, pourraient subir en raison de ou consécutivement à la réalisation de la relance ou du recouvrement. En conséquence, COMPTACOM ne saurait être tenu responsable :

  • du succès des procédures de relance ou de recouvrement des créances ;
  • de la mauvaise, du retard ou de l'absence d'exécution des prestations par l'huissier,
  • de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature ou la gravité, subit par le Client du fait de la réalisation de prestations de l'Huissier,
  • de l'absence et/ou du retard de paiement des factures de l'Huissier par les Clients.

 

Article 11. MODIFICATION DES CGP

COMPTACOM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP. COMPTACOM notifiera au Client toute modification des CGP par courrier électronique en lui adressant (i) le contenu des nouvelles CGP, (ii) ainsi que leur date d'entrée en vigueur, laquelle ne pourra intervenir moins d'1 (un) mois après l'envoi de ce courrier électronique de notification.
Le Client, qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles CGP, dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement Sérénité, dans les conditions prévues à l'Article 4 ci-dessus. A défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGP entreront en vigueur et seront pleinement opposables au Client.

 

Article 12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Litige avec un Client consommateur

Le Client adressera toute réclamation relative à l'exécution des CGP par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au service clientèle de COMPTACOM.
Le Client consommateur est informé et connaît qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l'exécution des CGP.
Conformément aux articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de COMPTACOM et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à COMPTACOM.
A défaut de solution, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales particulières et les accepter.