MODIFICATION STATUTAIRE
Tout au long de la vie d’une société, des transformations sont nécessaires et des changements s’opèrent. Que ce soit pour un changement de dénomination sociale, de siège social, de gérant, ou encore de forme juridique, nous rédigeons toute la documentation et accomplissons les formalités liées.
Démarches simplifiées et sécurisées
Vous avez besoin de modifier vos statuts ? Vos formalités sont simplifiées grâce à la synergie des équipes comptables et juridiques de ComptaCom.
Nous sécurisons vos démarches grâce à un double contrôle.
Un expert pour vous guider
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à modifier les statuts de la société. Ces derniers ne sont en effet pas définitifs.
La modification des statuts peut intervenir lors du changement :
- de dénomination sociale ou de l'objet social ;
- de la forme de la société ;
- du capital social ;
- de gérant ;
- de la domiciliation du siège social.
La modification statutaire est un acte important qui nécessite l'accord des associés ou des actionnaires. Elle est soumise à certaines formalités.
Définir les besoins
Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société. Ils dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.
Différents cas de figure peuvent se présenter :
- l'accord des associés ou des actionnaires est le plus souvent nécessaire ;
- l'unanimité est requise pour certaines modifications ;
- un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit parfois.
Les cas varient en fonction du type de la société.
Accompagnement et services
L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social...
L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.
Toute modification des statuts doit aussi être déposée au greffe, dans le mois suivant l'acte modificatif.
Vous souhaitez faire une modification statutaire ?
Prestations en modification statutaire
Nous vous proposons la rédaction de tous les actes liés aux changements juridiques exceptionnels de votre société et la réalisation des formalités nécessaires :
- Changement dans la répartition du capital social : augmentation, réduction de capital, cession de titres.
- Transfert de siège social.
- Changement de dénomination sociale.
- Changement d’objet social.
- Changement de date de clôture de l’exercice social.
- Changement de commissaire aux comptes.
- Transformation de société.
- Changement des organes de direction (gérant, président, délégué général).
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Les avantages de ComptaCom
- Vos formalités sont simplifiées grâce à la synergie de nos équipes comptables et juridiques,
- Nous sécurisons vos démarches grâce à un double contrôle.
