COMMISSARIAT AUX COMPTES

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes est chargé de réaliser annuellement un rapport sur la régularité, la conformité des opérations comptables et de la gestion financière de la société auditée. Pour ce faire, il réalise un audit approfondi des comptes de la société, dont la procédure est définie par la loi.

Le commissaire aux comptes ne fait pas partie de l'entreprise, c'est un auditeur légal et externe. Son rôle est de vérifier la sincérité et la conformité des données financières des entreprises en respectant les normes en vigueur (bilans, comptes de résultat et annexes). Le commissaire aux comptes fait partie des professions réglementées et indépendantes, il intervient dans des entreprises avec une certaine forme juridique et dépassant certains seuils (chiffre d'affaires et total du bilan).

ComptaCom a développé au sein de son réseau cette compétence de commissariat aux comptes.

L'expert comptable et le commissaire aux comptes sont des métiers différents. Le commissaire aux comptes intervient annuellement auprès de l'entreprise qui fait appel à lui, tandis que l'expert-comptable accompagne régulièrement le dirigeant d'entreprise pour le conseiller dans une approche personnalisée quasi-quotidienne.

Le commissariat aux comptes ComptaCom : une expertise pour sécuriser le fonctionnement de votre organisation

Nous sommes chargés d'auditer et de sécuriser votre organisation financière grâce à notre équipe expérimentée et pluridisciplinaire possédant une technicité fiscale, comptable et sociale.

Notre positionnement principal est généraliste grands comptes et PME multi-activités. Nos clients sont des entreprises du domaine de l'industrie, du commerce, de la prestation de services ou encore dans le domaine associatif. Notre expérience nous a également permis d'acquérir des compétences dans des domaines d'activités très spécifiques comme les coopératives agricoles, la santé (cliniques, hôpitaux privés, etc.) ou encore les organismes de formation (Opco).

Notre objectif est de vous apporter des recommandations d'ordre financier, informatique, comptable et juridique, dans le but d'améliorer la qualité de l'information financière de votre société.

N'hésitez pas à nous contacter, nos équipes interviennent sur l'ensemble de la France

Emna Commissaire aux comptes

Notre expert Emna Queffelec, vous accompagne dans vos différentes démarches. Diplômée en expertise comptable et en commissariat aux comptes en 2019, Emna est spécialiste de l'audit interne et tout particulièrement passionnée par l'organisation financière des entreprises. Elle intervient dans la mise en place de procédures de contrôle interne efficace, efficient et pertinent.

Emna Commissaire aux comptes

Notre expert Emna Queffelec, vous accompagne dans vos différentes démarches. Diplômée en expertise comptable et en commissariat aux comptes en 2019, Emna est spécialiste de l'audit interne et tout particulièrement passionnée par l'organisation financière des entreprises. Elle intervient dans la mise en place de procédures de contrôle interne efficace, efficient et pertinent.

Ai-je besoin d'un commissaire aux compte ?

Vous avez besoin d'un commissaire aux comptes si :

Vous avez une SAS/SASU ou une SARL/EURL

Entreprise
Entreprise

Et vous cochez au moins 2 de ces critères

  • Votre chiffre d'affaires annuel total est supérieur à 8 000 000€
  • Votre bilan d'entreprise est supérieur à 4 000 000€
  • Votre effectif est supérieur à 50 salariés

Vous avez une obligation

Dans certains cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire :

Lorsque cette situation se produit, la mission confiée au commissaire aux comptes dure alors 6 ans au sein de l'entreprise

Les associés minoritaires de ma SAS en font la demande :

Depuis le 21 juillet 2019, les associés minoritaires ont ce droit à deux conditions

    1. Leur demande doit être motivée et déposée auprès de la SAS
    2. Ils doivent détenir au moins 1/3 du capital social.

Un ou des associés de la SAS font une demande en justice :

Ils doivent détenir au moins 10 % du capital social.

Attention : Lorsque l'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si l'entreprise manque à son obligation elle risque une amende de 30 000 € et un emprisonnement de 2 ans.

Vous avez une obligation

  • Dans certains cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire : Lorsque cette situation se produit, la mission confiée au commissaire aux comptes dure alors 6 ans au sein de l'entreprise
  • Les associés minoritaires de ma SAS en font la demande : Depuis le 21 juillet 2019, les associés minoritaires ont ce droit à deux conditions
    1. Leur demande doit être motivée et déposée auprès de la SAS
    2. Ils doivent détenir au moins 1/3 du capital social.
  • Un ou des associés de la SAS font une demande en justice : Ils doivent détenir au moins 10 % du capital social.

Nos missions d'audit

Audit d'acquisition

Audit légal

Nous réalisons un audit des comptes de votre société selon la procédure définie par la loi.

Vérification diligentes

En plus de nos différents audits, nous réalisons divers diligences directement liées telles que l'attestation de comptes intermédiaires.

Audit d'acquisition et de reprise

Vous reprenez une société ? Nous intervenons pour certifier et garantir les comptes de la société acquise.

Audit d'acquisition

Audit légal

Nous réalisons un audit des comptes de votre société selon la procédure définie par la loi.

Vérification diligentes

En plus de nos différents audits, nous réalisons divers diligences directement liées telles que l'attestation de comptes intermédiaires.

Audit d'acquisition et de reprise

Vous reprenez une société ? Nous intervenons pour certifier et garantir les comptes de la société acquise.

Nos autres missions

Vous trouverez également au sein de notre cabinet des missions complémentaires et ponctuelles :

Audit de vos process internes

Attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds

Rédaction d'un rapport dans le cadre d'une augmentation de capital, d'un paiement de dividendes en actions, ou encore d'une transformation d'une société sous une autre forme juridique

Vérification du maintien de l'égalité des associés en cas de distribution de dividendes

Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?

Dans la pratique de son activité, il est obligé de suivre les dispositions légales, réglementaires et professionnelles régies par la charte de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il doit donc respecter certaines obligations.

 

controle d'activite commissaire aux comptes

Le respect du code de déontologie

Le commissaire aux comptes, certifiant les comptes des sociétés dans lesquelles il est mandaté, il se doit d'être indépendant. Le légiférant a pour cela imposé des règles regroupées dans le code de déontologie de la Compagnie nationale des commissariats aux comptes.

code deontologie commissaire aux comptes

Le contrôle d'activité de ses travaux

Pour reconnaître la qualité du travail effectuée par le commissaire aux comptes dans la réalisation de ses audits, un contrôle d'activité est réalisé régulièrement sur son travail. Ce contrôle permet de corriger les carences. Il est donc garant de la qualité des audits effectués et il garantit aussi l'indépendance du commissaire aux comptes mandaté.

formation continue commissaire aux comptes

La formation continue obligatoire

Pour garder son savoir-faire et ses connaissances, il est soumis à des obligations de formation continue. Il doit par exemple, réaliser 120 heures de formation sur 3 ans. Ainsi, la qualité des audits réalisés par le commissaire aux comptes missionné est garantie.