Domaine d’expertiseAccompagnement à la création d’entrepriseCréer une SAS : Société par Actions Simplifiées

Créer une SAS : Société par Actions Simplifiées

La société par actions simplifiée est extrêmement souple. Par contre il est indispensable de solliciter un spécialiste du droit des sociétés pour l’élaboration des statuts.

Il est tout à fait possible de créer une SAS avec un seul actionnaire. On parlera alors de SASU (U=unipersonnelle). Lors de l’entrée d’un deuxième actionnaire dans le capital, le statut de SASU se transforme directement en SAS. Elle bénéficie donc d’une image haut de gamme et est, pour certains, plus attirante que la SARL. C’est la forme juridique qui a le plus augmenté en termes de nombre de créations ces dernières années. En revanche, ses coûts de fonctionnement sont souvent élevés.

Chef d’entreprise et salarié, c’est possible

La Loi de Modernisation de L‘Économie a apporté bon nombre d’assouplissements à cette forme juridique. En effet, il n’y a plus d’apport de capital imposé alors qu’il s’élevait à 37 000 euros, comme la SA auparavant. De plus, il n’est plus obligatoire d’avoir systématiquement recours à un commissaire aux comptes pour approuver le bilan et le compte de résultat. Le statut de président de SAS apporte certains avantages par rapport à celui d’entrepreneur individuel ou de gérant de SARL. Il bénéficie de la séparation de ses biens privés et professionnels et n’est responsable financièrement qu’à hauteur du capital apporté initialement (idem SARL).
Il a un statut assimilé salarié en matière de cotisations sociales, et bénéficie donc d’une meilleure protection sociale que les TNS tels que les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et de certaines SARL. L’entreprise, par sa forme juridique, peut créer des obligations en bourse pour se financer ou des bons de souscription pour financer certains associés. La transmission de l’entreprise en est donc facilitée. En effet, il est possible de céder progressivement ses actions. Il n’y a pas obligatoirement de formalités administratives ou fiscales à accomplir lors du passage de SASU à SAS.
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Liberté dans la répartition du pouvoir de l’entreprise

Le principal avantage de la SAS est la liberté dans l’organisation du pouvoir de décision. En effet, les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils décident ainsi de la répartition du pouvoir de direction et de l’organisation au sein de l’entreprise. À la différence d’autres formes juridiques, les avantages et les inconvénients ne découlent pas forcément du montant du capital apporté au départ. C’est pour cela que la SAS a été créée : pour dissocier les domaines numéraire et idéologique. C’est la forme juridique préférée des juristes. Il est conseillé de se rapprocher d’un spécialiste en droit des affaires ou d’un expert-comptable afin de rédiger les statuts, du fait de la souplesse du cadre légal. Il faut prévoir environ 1600 euros pour la rédaction de ces statuts.

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes?

Dans certains cas, la SAS peut avoir l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, notamment lorsqu'elle franchit certains seuils.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis:
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de CA
- 50 salariés
En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de le faire immédiatement, il le faudra pour l'exercice suivant.

Définissez les règles de gouvernance

La loi a prévu une entière liberté quant à l’organisation de la direction au sein de la structure, mais elle prévoit une seule obligation : le choix du président, qui représentera la société vis-à-vis des tiers. Par contre, les associés sont entièrement libres de définir ses attributions, ses pouvoirs, de lui adjoindre un organe collégial de direction, de prévoir l’obligation de soumettre certaines décisions à l’approbation des associés.

Il y a possibilité de créer des comités spécifiques pour l’acceptation de décisions, par exemple en termes de rémunération ou d’investissement. Une direction tournante, tous les six à douze mois, peut être mise en place. La liberté est tellement forte que la réunion des associés en assemblée n’est même pas obligatoire. Cependant, les associés doivent être consultés par tous moyens pour approuver les comptes et pour prendre certaines décisions. La SAS est la forme juridique par excellence des sociétés à forte croissance car il y a moins de contraintes au départ et beaucoup moins de rigidité par rapport à la SA. La SAS est aussi simple à créer qu’à faire évoluer.

Gardez le contrôle sur votre capital

La SAS offre des solutions très intéressantes pour les créateurs qui souhaitent garder le contrôle sur les entrées et les sorties d’associés. Les financiers purs peuvent partir librement, tandis que les actionnaires qui bénéficient des droits renforcés doivent respecter une procédure d’agrément beaucoup plus stricte.

SAS, ce qu’il faut savoir

NOMBRE D’ASSOCIES 1 ou plusieurs.
MONTANT DE CAPITAL SOCIAL Libre.
DIRECTION Les associés déterminent librement l’organisation de la société dans les statuts. La seule obligation est de nommer un président : personne physique ou morale, associé ou non.
PRISE DE DECISION Le ou les associés.
RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Limitée à l’apport des associés ou actionnaires.
REGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE ET MODE D’IMPOSITION DES BENEFICES L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible de prendre l’option impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions et pour les entreprises de moins de cinq ans.
REMUNERATION DU DIRIGEANT Déductible des bénéfices.
REGIME SOCIAL DU OU DES DIRIGEANTS Le président est assimilé salarié pour ses cotisations sociales, comme dans la SA.