Le statut d’autoentreprise pour démarrer son activité
Intéressant pour se lancer, ce modèle est particulièrement adapté aux créateurs qui ont besoin d’une base avant de se développer réellement.
Lancée en janvier 2009, l’autoentreprise remporte toujours un vif succès. Malgré sa récente réforme, et son avenir incertain – il n’est pas dit qu’elle continuera à s’appeler « autoentreprise » – elle séduit toujours les français par son dispositif simple pour se lancer à son compte. A la fin mai 2014, on dénombrait 984 500 autoentrepreneurs en activité. La loi Pinel, n’a pas découragé les inscriptions au régime. En effet, 91 000 inscriptions ont été enregistrées au premier trimestre 2014.
Finalement, la réforme n’a pratiquement rien modifié du statut d’autoentrepreneur : les plafonds de chiffres d’affaires n’ont pas été réduits (ce qui aurait provoqué une baisse des inscriptions), et le dispositif n’a pas été réduit dans le temps…. Maintenant, les autoentrepreneurs commerçants et artisans n’ont plus le choix, ils doivent obligatoirement immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Les professions libérales ne sont pas concernées.
Les artisans doivent suivre un stage avant cette immatriculation. Pour les personnes du secteur du BTP ils devront souscrire une assurance décennale et en faire état sur leurs devis et factures…. Le dispositif reste quand même simple. L’inscription peut se faire en ligne sur le portail www.lautoentrpreneur.fr. Sans chiffre d’affaires, aucune charge ni impôt ne sont prélevés. Dès que vous émettez des factures, vous êtes soumis à prélèvement forfaitaire de cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Les taux varient en fonction de la nature de votre activité, commerciale, artisanale ou libérale.
L’autoentreprise : versement libératoire ou pas ?
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires vous ne payerez donc aucune charge, mais attention, vous devez quand même transmettre une déclaration, sinon vous êtes passible de 47 euros d’amende. Au niveau fiscal, il y deux options possibles : soit vous inscrivez le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus et l’administration se chargera de calculer votre impôt, soit vous optez pour le versement libératoire de l’impôt. Celui-ci est en général plus favorable, car il s’agit d’un taux global. L’inconvénient est qu’il est soumis à un plafond de revenus. Dans un cas comme dans l’autre, vous devez cocher l’option choisie au moment de votre inscription.
Les formalités pour créer son autoentreprise
Les formalités sont réduites au minimum, c’est l’affaire d’un clic, et vous êtes autoentrepreneur ! Vous avez votre numéro SIREN, qui vous a été attribué par l’INSEE (pas d’extrait K-Bis car c’est réservé aux sociétés et aux entreprises individuelles autre que l’autoentreprise). Vous êtes maintenant inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI) et déclaré aux services fiscaux. Les obligations comptables sont minimes, vous devez seulement tenir un cahier décrivant le montant et l’origine de vos encaissements, et en conserver les justificatifs. Les commerçants doivent tenir en plus un livre des achats.
Il y a possibilité de télécharger gratuitement un modèle de tableau sur le portail des autoentrepreneurs. Le règlement des charges sociales et fiscales ne se fait que lorsque vous avez encaissé votre dû, donc les décalages de trésoreries sont limités. En ce qui concerne la TVA, il n’y en a pas à déclarer. En revanche, la CFE reste à régler, ce qui représente 0.22 à 0.48% de votre chiffre d’affaires. Vous devrez vous acquitter d’une taxe auprès de la CCI et de la chambre des métiers si vous créez une entreprise artisanale, qui représente 0.044 à 0.015% de votre CA.
L’autoentreprise est-elle adaptée à mon projet ?
Attention, le régime d’autoentrepreneuriat n’est pas forcément adapté à toutes les situations. Si vous avez besoin d’investir dans l’achat d’outils ou de matériels, ou bien si vous voulez une croissance rapide, ce n’est pas la bonne formule. Il y a deux raisons, la TVA n’est pas récupérable, et les charges ne sont pas déductibles du CA. C’est-à-dire que lorsque vous achetez un bien ou un service soumis au taux de TVA 20%, tout achat coûte 20% de plus, sans alléger pour autant votre revenu imposable.
Les chiffres d’affaires à réaliser par les autoentrepreneurs sont limités, à raison de 32 900 euros pour une activité de services, et 82 200 euros pour une activité de commerce jusqu’en 2016. Ils seront exclus du dispositif s’ils dépassent ces plafonds deux années de suite ou s‘ils déclarent plus de 34 900 € ou 90 300 € de recettes.
Quitter l’autoentreprise pour la SARL ou l’EURL
Ce choix s’impose, pour les individus qui veulent être sûrs de leur idée et de leur capacité à devenir entrepreneur. La plupart d’entre eux considèrent ce passage comme une étape. M. Gheerbrant à crée en mai 2012 SEO média, après deux années en tant qu’autoentrepreneur.
L’autoentreprise, ce qu’il faut savoir
| VOTRE ACTIVITE | COTISATIONS SOCIALES | CFP** | TOTAL | IR** PRELEVEMENT LEBERATOIRE | TOTAL AVEC PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE L’IR |
|---|---|---|---|---|---|
| Commerciale* | 14.10% du CA HT | 0.10% du CA HT | 14.20 % | 1% | 15.20% |
| Artisanale* | 24.60% du CA HT | 0.30% du CA HT | 24.90% | 1.70% | 26.60% |
| Prestations de services (catégorie BIC**) | 24.60% du CA HT | 0.20% du CA HT | 24.80% | 2.20% | 27.00% |
| Libérale (catégorie BNC**) | 23.30% du CA HT | 0.20% du CA HT | 23.50% | 2.20% | 25.70% |
* Des frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent se rajouter au montant des charges. Ils représentent 0.044 et 0.015% du chiffre d’affaires.
** BIC = Bénéfices Industriels et commerciaux
** BNC = Bénéfices Non commerciaux
** CFP = Contribution à la Formation Professionnelle
** IR = Impôt sur le revenu