La protection sociale du dirigeant

Votre protection sociale dépend de la forme juridique de votre entreprise. À vous de définir vos besoins.

Créer son entreprise veut dire adieu au confort du salariat ! Mais bien que moins coûteux que le régime des salariés, celui des travailleurs non-salariés présente certains avantages. Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise et du capital détenu par le dirigeant. Le montant des cotisations et la protection en termes de prévoyance et de vieillesse en découleront automatiquement.

Gérant majoritaire, TNS et RSI

Pendant très longtemps, les travailleurs non-salariés dépendaient de différentes caisses, selon le secteur d’activité où ils se trouvaient. Depuis la réforme de 2006 visant à simplifier le processus de cotisations, les commerçants et artisans indépendants ne cotisent plus qu’à une seule caisse : le RSI (Régime Social des Indépendants). Cotisent à ce régime : les entrepreneurs en nom-propre, les gérants d’EURL, les gérants majoritaires de SARL ainsi que les associés de SNC (Société en Nom Collectif, forme réservée à certains commerçants). Tous sont assujettis au RSI, qui leur octroie des garanties maladie, maternité et vieillesse.

Les frais de consultations médicales, d’hospitalisation, de pharmacie sont remboursés au même niveau que les salariés. Le RSI règle des indemnités journalières en cas d’arrêt mais il faut avoir cotisé au moins un an et les conditions de remboursement sont beaucoup moins favorables que celles des salariés (7 jours de délai de carence contre 3 jours dans le régime général). de même, il faut un minimum d’un an de cotisations pour toucher les indemnités de maternité. En matière de retraite, il faut différencier les artisans-commerçants des professions libérales, qui ont leur propre caisse (CNAVPL). Les indépendants cotisant au RSI auront une retraite de base et une complémentaire non-cadre correspondant à celle des salariés, mais pas de retraite cadre de type AGIRC. Les TNS n’ont pas de congés payés ni d’assurance chômage obligatoire. Cependant, lorsqu’un salarié quitte son employeur volontairement pour créer son entreprise sans s’inscrire comme demandeur d’emploi, et que son projet ne réussit pas dans les trois ans, il a alors le droit de faire valoir ses droits acquis au cours de son dernier emploi auprès de Pôle emploi. Par contre, un chef d’entreprise peut souscrire une assurance perte d’emploi, qui le couvrira en cas de dépôt de bilan.

La couverture dont relèvent les indépendants est moins étendue que celle des salariés, mais les montants des cotisations sont moins élevés. La différence représente par exemple 6% sur la cotisation maladie-maternité. Il est donc vivement conseillé de se constituer une épargne personnelle auprès d’une compagnie d’assurance pour pallier les éventuels risques, compléter sa retraite ou s’offrir une meilleure protection maladie. À coût égal, il est possible de bénéficier d’une protection à la carte de même niveau ou d’un niveau supérieur ! Les cotisations appelées par le RSI peuvent poser des problèmes de trésorerie. En effet, elles sont calculées sur les revenus d’activité de l’année précédente. En cas de ralentissement de l’activité, on cotise donc sur une assiette surévaluée.

Votre cabinet comptable est en mesure de vous conseiller sur ce sujet. Les autoentrepreneurs n’ont pas ce problème car ils cotisent à hauteur de leur chiffre d’affaires réalisé, selon le règle du zéro CA = zéro charges.

Gérant minoritaire, vous êtes salarié

Il existe un autre régime possible pour les créateurs d’entreprise : celui des assimilés salariés. Il concerne les mandataires sociaux de SA/SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Ce régime est aussi favorable, en termes de prestations, que le régime général, à l’exception de l’assurance chômage.

Comme les indépendants, le mandataire social peut souscrire une assurance pour la perte d’emploi, que celle-ci intervienne à cause d’un renvoi par les actionnaires ou d’un dépôt de bilan. Le montant de ces assurances peut être pris en charge par la société sous forme de complément de rémunération du dirigeant, non déductible du revenu imposable.

Faut-il se verser un salaire ou des dividendes ?

Lorsque les créateurs ont adopté une structure juridique à capital social, ils peuvent se verser une partie de leur revenu en dividendes. Depuis le 1^er janvier 2013, ces revenus sont imposables par rapport au barème progressif de l’impôt sur les revenus après un abattement de 40% et subissent un prélèvement obligatoire de 21% à titre d’acompte. La part des dividendes empochée par les indépendants est soumise à cotisations sociales pour leur fraction supérieure à la somme de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associés.

Les demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise peuvent demander l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise). L’avantage est qu’ils sont exonérés de charges sociales pendant un an, à compter de l’affiliation au RSI pour les TNS ou pour les assimilés salariés au début de l’activité. Cette exonération est toutefois plafonnée (les revenus ne doivent pas dépasser 120% du SMIC) et les CSG et CRDS restent dues. La demande doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise ou au plus tard 45 jours après celle-ci.

Couverture sociale de l’autoentrepreneur

L’autoentrepreneur cotise au RSI, il en est de même pour tous les entrepreneurs individuels. Les cotisations sont prélevées sur la base du montant du chiffre d’affaires et procurent à l’entrepreneur une couverture complète (maladie, maternité, retraite, allocations familiales, invalidité et décès), hormis la protection chômage. Il y a deux cas particuliers : si l’autoentrepreneur exerce simultanément une activité salariée, alors les prestations sont versées par le régime général et non le RSI. L’autoentrepreneur est tout de même couvert si son chiffre d’affaires est nul.

Tableau – Votre statut en fonction de votre situation

Vous êtes	Votre statut sera
Entrepreneur individuel relevant ou non du régime de l’autoentrepreneur.	Travailleur non Salarié (TNS)
Gérant d’une EURL/associé unique d’EURL	Travailleur non Salarié (TNS)
Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (vous détenez plus de 50% du capital)	Assimilé salarié
Gérant majoritaire de SARL	Travailleur non Salarié (TNS)
Président de SAS ou de SASU	Assimilé salarié
Président et/ou directeur général de SA	Assimilé salarié
Conjoint (marié ou pacsé) associé exerçant une activité régulière dans l’entreprise	Conjoint associé
Conjoint salarié de l’entreprise	Salarié
Conjoint (marié ou pacsé) ni associé ni salarié, mais exerçant une activité régulière dans l’entreprise	Conjoint collaborateur