Le statut d’Entreprise individuelle

Simple à mettre en place, cette forme juridique doit néanmoins faire l’objet de modifications pour protéger ses biens personnels.

Si vous voulez créer une « vraie » entité, mais que votre projet est modeste et présente un potentiel d’évolution peu important, alors l’entreprise individuelle est faite pour vous. Bon nombre de consultants, artisans ou créateurs choisissent cette forme juridique simple. Elle s’adapte particulièrement bien aux petits projets.

Entreprise individuelle : les formalités

Ce statut juridique permet au futur entrepreneur de s’immatriculer rapidement, à moindre coût et à moindres formalités. Peu de documents administratifs : pas besoin de rédiger des statuts, ni de réunir un capital social, seule une inscription au CFE est nécessaire. Les opérations comptables sont également réduites. Il suffit de tenir à jour trois livres : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ce statut permet aussi d’opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Dès 2016, toutes les microentreprises et autoentreprises appartiennent à un seul et même régime, inspiré du régime microsocial des autoentreprises. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réel.

C’est la grande révolution de la loi Pinel de juin 2014 : la création d’un régime unique pour toutes les micro-entreprises en soudant le régime microsocial et le régime fiscal des microentreprises. Ces deux régimes, fiscal et social, deviendront donc totalement inséparables. Cette évolution est bénéfique. En effet, elle permet aux entrepreneurs individuels de profiter du régime fiscal de la microentreprise et de la simplicité du régime microsocial, tout en restant une entreprise individuelle.

Comment limiter sa responsabilité et son patrimoine en entreprise individuelle ?

Cette uniformisation a pour objectif de mettre toutes les entreprises individuelles au même niveau, mais elle garde les risques de ce statut. En effet, du fait que vous ne formez qu’un avec votre entreprise,il n’y a pas de possibilité de distinction entre vos biens personnels et individuels. Depuis fin août 2015, en cas de difficultés, vos créanciers peuvent se servir sur votre patrimoine personnel pour se rembourser, à l’exception de votre résidence principale.

Cependant, il existe deux possibilités pour protéger vos biens propres : soit établir une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers chez le notaire, soit opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La première option consiste à mettre à l’abri tous vos biens fonciers. La deuxième option permet de donner à l’entreprise un patrimoine, sur lequel les créanciers pourront se servir en cas de défaillance.

Suite à de faibles inscriptions sous la forme EIRL, le gouvernement a décidé d’alléger les démarches administratives d’affectation de patrimoine. Le dernier bilan sera pris en considération et les obligations relatives à la publicité et au dépôt de la déclaration d’affectation seront simplifiées. Par conséquent, seul le bilan sera publié.

Comment protéger ses proches ?

Du fait de la confusion patrimoine privé et professionnel, vous devrez donc protéger vos proches. Il est fortement recommandé de faire un contrat de mariage et de passer sous le régime de la séparation des biens, sinon vos créanciers peuvent se retourner contre votre conjoint. Il existe un autre inconvénient, c’est le mode de transmission de son entreprise à ses enfants. En effet, il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement sur les droits de donation. En cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers reçoivent le fonds avec obligation de prendre les décisions à l’unanimité.

L’obligation d’assurance

Une assurance multirisques habitation, même si elle inclut une responsabilité civile, ne couvre aucun dommage professionnel. Par exemple, la responsabilité professionnelle d’un consultant peut être engagée si celui-ci donne de mauvais conseils ou induit son client en erreur. Même si cela ne revêt pas un caractère obligatoire, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle relève du bon sens.

Dans la même ligne, pensez à ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour conclure, si vous souhaitez exercer votre activité chez vous, assurez-vous que vous en avez le droit. Sauf si une interdiction est stipulée dans le bail ou dans le règlement de copropriété, l’exercice de son activité professionnelle à son domicile ne pose pas de problème, car l’affectation du logement reste la même.

Entreprise individuelle, ce qu’il faut savoir


NOMBRES D’ASSOCIES	Aucun. L’entrepreneur est seul mais peut recruter.
MONTANT DU CAPITAL SOCIAL	Sans objet (pas de notion de capital).
DIRECTION	L’entrepreneur.
PRISE DE DECISION	L’entrepreneur, il est l’unique maître à bord.
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT	Il est responsable de ses dettes indéfiniment sur ses biens personnels, sauf : sur sa résidence principale, s’il a fait une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour protéger ses bâtis fonciers, s’il a fait le choix du régime de l’EIRL et constitué un patrimoine d’affectation qui lui permet d’isoler ses biens personnels des procédures de ses créanciers.
REGIME FISCAL	Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l’EIRL peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En 2016, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sera possible avec le régime microsocial.
REMUNERATION DU DIRIGEANT	Elle n’est pas déductible des bénéfices sauf dans le cas de l’EIRL avec l’option IS.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT	Soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).