Déposer un brevet pour protéger vos innovations

Aujourd’hui, la seule arme qui existe pour ne pas voir votre voisin développer votre concept à votre place, c’est le dépôt de brevet.

Actuellement, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne peut négliger la protection de ses innovations ou inventions.

D’un point de vue national, la concurrence guette tout ce qui peut différencier les uns des autres. Au niveau international, du fait de la mondialisation et d’Internet, une entreprise chinoise ou brésilienne positionnée sur le même créneau que vous connaîtra vos inventions par le biais de la presse ou d’une fuite, avant même que vous ayez eu le temps de déposer votre brevet. La guerre des brevets est lancée ! Les pays émergents, réputés pour être des pays copieurs, comme la Chine ou le Vietnam, ont su tirer un bon parti d’une politique agressive dans ce domaine. Ce n’est pas une coïncidence si, depuis quelques temps déjà, ce n’est pas l’Allemagne, ni les États-Unis, ni le Japon qui déposent le plus de brevets mais bien la Corée du Sud !

Comment déposer un brevet ?

Il faut être précis et exhaustif en matière de caractéristiques techniques. Comme vu précédemment, le dépôt d’une marque ou d’un brevet peut se réaliser intégralement par Internet via le site de l’INPI. La demande de dépôt contient trois volets : la description, les revendications et l’abrégé.

La description: décrire l’invention de façon claire et précise pour qu’un « homme du métier » soit capable, à la seule lecture, de la refaire lorsque ce brevet tombera dans le domaine public ;
Les revendications: définir l’étendue exacte de la protection. Chaque revendication détermine les caractéristiques techniques de l’invention pour lesquelles la protection est voulue ;
L’abrégé: en toute fin de demande, un résumé d’une quinzaine de lignes vient finaliser la démarche.

Ces trois étapes, aussi techniques les unes que les autres, doivent être rédigées en faisant attention à chaque mot, chaque phrase. Une phrase mal tournée, un terme mal choisi, un aspect technique non développé, peuvent un jour ou l’autre menacer le brevet. Ne vous réjouissez pas trop vite, une fois cette demande faite auprès de l’INPI, moyennant 536 euros, il sera primordial de garder toute discrétion sur votre innovation car votre demande ne sera juridiquement effective qu’au bout de deux ans ! L’INPI vous adressera sous un délai de sept mois un rapport sur l’environnement concurrentiel de votre invention. Si ce rapport montre des existences antérieures, il y a possibilité de modifier le brevet, ce qui débouchera sur la réalisation d’un rapport de recherche supplémentaire. Suite à ce rapport, le créateur pourra décider ou non de déposer des extensions de protection dans d’autres pays.

Combien coûte le dépôt d’un brevet ?

Il faudra payer 662 €, du dépôt sur dossier à la délivrance du brevet :

Dépôt du brevet (valable 20 ans) ou « certificat d’utilité » (valable 6 ans) : 36 euros. À régler lors du dépôt ou dans le mois qui suit ;
Rapport de recherche (uniquement pour les brevets) : 500 euros. De même, à payer au comptant ou dans le mois qui suit ;
Délivrance du brevet: 86 euros. À régler lors de la délivrance du brevet, soit 24 mois après le dépôt ;
Revendication supplémentaire: 40 euros. À payer à partir de la 11^ème Le dépôt de base protège 10 revendications.

Les étapes de dépôt d’un brevet

J – 3 mois	Vérifiez l’état de la technique Demander les brevets sur les vingt dernières années auprès de l’INPI ou d’un cabinet spécialisé
J – 2 mois	Votre invention est-elle brevetable ? Il faut répondre à trois critères pour breveter une invention : – Nouvelle – Réelle – Application pratique
J – 1 mois	Remplissez le formulaire de dépôt, et constituez le dossier : (vous pouvez vous adresser à un conseiller en propriété industrielle au cas où). Téléchargez le formulaire sur le site de l’INPI (www.inpi.fr/acces-rapide/tous-nos-formulaires.html)
Jour J	Déposez votre dossier à l’INPI et payez les redevances
J + 7 jours	Archivez précieusement l’accusé de réception de votre dossier envoyé à l’INPI (il comporte la date et le numéro d’enregistrement)
J + 1 mois	Transmission de votre dossier au ministère de la Défense par l’INPI (ce dernier à un délai de 5 mois pour décider s’il met votre brevet au secret)
J + 2 mois	Examen de votre demande dans un délai de deux à cinq mois par l’INPI
J + 7 mois	Réception de la part de l’INPI d’un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre innovation.
J + 10 mois	Renseignez les demandes formulées dans le rapport de recherche
J + 18 mois	Publication du dépôt de votre brevet par l’INPI dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
J + 19 mois	Réception de l’avis de publication de la part de l’INPI
J + 21 mois	Transmission par l’INPI d’éventuelles remarques
J + 22 mois	Réponse aux éventuelles remarques
J + 25 mois	Etablissement d’un rapport de recherche définitif par l’INPI
J + 26 mois	Paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet
J + 27 mois	Délivrance du brevet par l’INPI, elle vous envoie un exemplaire et publie en même temps la délivrance dans les bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI)

Étendre le brevet à l’Europe

Il est judicieux de protéger son produit dans les pays où il sera vendu plutôt que dans les pays où il risque le plus d’être copié. En effet, les copieurs ne pourront pas vendre le produit copié dans un pays où le brevet a été déposé au préalable. Ainsi, un fabricant d’articles de ski va restreindre son budget « dépôt de brevet » en ne le déposant pas dans les pays du Sud-Est asiatique, malgré la grande menace de copie, car les habitants de ces pays n’ont pas la possibilité de faire du ski.

Par contre il va breveter son invention dans les pays où la pratique du ski est fréquente comme l’Europe, le Canada, le Japon. Depuis janvier 2014, le dépôt de brevet en Europe s’effectue grâce au brevet unitaire européen, qui couvre en une seule fois 25 pays sur les 28 de l’Union européenne. La procédure est gérée par l’Office Européen des Brevets (European Patent Office, www.epo.org).

Étendre le brevet à l’échelle internationale

Il existe trois façons d’étendre son brevet à l’étranger : soit pays par pays donc au coup par coup, soit à l’échelle européenne ou à l’échelle internationale globale. Dans le premier cas, il s’agit d’étendre son brevet vers les pays où l’on souhaite y vendre son produit, en se pliant aux formalités locales. Il vous reste à choisir les pays visés, en fonction du recueil d’informations dont vous disposez. Il faut réaliser le PCT (Patent Cooperation Treaty), qui étend sa protection dans 148 pays contractants en une seule procédure grâce au brevet international déposé auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) www.wipo.int .

Ces démarches représentent une implication en termes de temps et d’argent qui sont parfois non négligeables pour une nouvelle entreprise. Mais le créateur doit bien garder à l’esprit le coût d’un litige en cas de procédure judiciaire. Ces montants sont variables d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni comme aux États-Unis, les frais d’un procès sont tellement énormes qu’il vaut mieux déposer un brevet ! Les interrogations sur la propriété intellectuelle deviennent prépondérantes dans l’activité des toutes nouvelles entreprises.