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Choisir son statut juridique, une décision importante

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Les principaux statuts juridiques

Il existe de nombreux statuts juridiques en France et le choix peut parfois s’avérer difficile, sans parler des formes juridiques spécifiques à certaines professions comme la SEL (Société d’Exercice Libéral) pour les professionnels libéraux, les EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) pour les agriculteurs, les SCI pour l’immobilier. On compte sept statuts juridiques principaux en France, qui en plus, comprennent des options. Par exemple, le statut de micro entrepreneur n’est finalement qu’un arrangement au niveau des charges sociales et fiscales au sein du statut de l’entreprise individuelle. La Loi Pinel de 2014 vient simplifier la donne avec la création, en 2016, d’un régime fiscal spécifique pour les entrepreneurs uniques, quel que soit leur statut : autoentrepreneur, microentreprise ou entreprise individuelle classique. Nous allons donc vous présenter les principaux statuts ainsi que leurs régimes fiscaux et sociaux et les avantages et inconvénients de chacun en fonction de votre projet. À vous de faire votre choix en vous aidant de ces trois questions :
  1. Vous lancez-vous seul ou à plusieurs ? Si vous êtes tout seul, votre choix se limite à cinq possibilités : microentreprise, EI (Entreprise individuelle), EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Si vous entreprenez à plusieurs, trois options sont possibles : SARL (Société À Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SA (Société Anonyme) ;
  2. Avez-vous un patrimoine à protéger ? Si oui, alors vous devez choisir une forme juridique qui permettra de séparer les biens personnels des biens professionnels. L’EI a cet inconvénient, en effet, il mêle les deux, à moins que vous choisissiez l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), créée en janvier 2011 ;
  3. Avez-vous besoin de capitaux extérieurs ? Si c’est le cas, la SAS ou la SA sont adaptées pour l’entrée de partenaires.
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