Comment choisir le régime fiscal le plus adapté ?
Le choix du régime d’imposition découle de vos besoins et de la prévision de votre chiffre d’affaires. Alors microentreprise ou réel ? IR ou IS ?
Maintenant que vous avez arrêté une forme juridique pour votre future entreprise, il vous reste à choisir votre régime fiscal. Il est en effet capital de se décider pour un régime fiscal, choix difficile à faire lorsque l’on est encore incertain de ses résultats. Voici donc un aperçu des avantages et des inconvénients qui s’offrent à vous selon la forme juridique et le régime que vous choisirez.
Le versement libératoire
Il y a trois régimes fiscaux possibles pour les entrepreneurs individuels et pour les micro-entrepreneurs :
- Le versement libératoire
- Le micro-fiscal ou régime de la microentreprise
- Le régime réel
La première solution est réservée aux autoentrepreneurs ne dépassant pas un seuil de revenus, qui est réévalué chaque année (pour l’année 2014 ce montant était fixé à 26 631 euros par part de quotient familial). Ce choix doit être effectué par le créateur lors de son affiliation ou au cours du premier trimestre qui suit. Le créateur devra alors payer aux impôts, chaque mois ou trimestre, un pourcentage de son chiffre d’affaires perçu . Ce montant représente 1% pour une activité commerciale 1.7% pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et 2.2% pour les professions libérales. Le paiement de l’impôt est peu sensible en termes de trésorerie puisqu’il est prélevé après l’encaissement des recettes par l’entreprise. C’est donc une situation très favorable, qui peut justifier le statut d’autoentrepreneur.
Le régime microfiscal
C’est la deuxième solution qui s’offre aux créateurs d’entreprise. Cette solution peut être choisie si le revenu global escompté dépasse le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial. En revanche, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 82 200 euros pour les activités de production de biens ou de vente et 32 900 euros pour les prestations de services.
Ce régime est également un régime simple puisque les charges imputables sur le chiffre d’affaires sont estimées forfaitairement. Il suffit donc de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile. Les services des impôts se chargeront alors de calculer le revenu imposable, selon la formule suivante : Chiffre d’affaires – abattement = résultat. Un abattement de 71% est calculé pour les activités de production et de vente. L’abattement est de 50% pour toutes les autres entreprises relevant des BIC et de 34% si votre activité est libérale. Un abattement minimum de 305 euros est prévu dans tous les cas. Le résultat fiscal sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est donc essentiel car il détermine le montant des charges fiscales que l’on va supporter les premières années. Si le montant des charges réelles est nettement supérieur à l’abattement forfaitaire, il faut renoncer au régime micro.
Un autre facteur doit être pris en compte : l’exonération de TVA. Le régime micro entraîne automatiquement l’exonération de TVA. C’est-à-dire que l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut donc pas en récupérer sur ses dépenses. Cela peut être un avantage concurrentiel si vos clients sont des consommateurs particuliers car il n’y a pas de TVA facturée. Mais cela pose problème si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA. En effet, si l’entreprise facture en exonération de TVA une autre entreprise qui elle-même peut récupérer la TVA, celle-ci ne sera pas disposée à payer un supplément de prix correspondant au montant théorique de la TVA qu’elle ne pourra pas récupérer. Dans ce cas, vous devrez facturer l’équivalent d’un prix hors taxes, alors que vous ne récupérez pas de TVA sur vos charges. N’hésitez à consulter un expert-comptable pour toutes ces questions techniques avant de faire votre choix.
Le régime réel
C’est la troisième solution. Trois raisons peuvent amener le créateur à choisir le régime réel :
- Par obligation : en cas de dépassement prévisible des seuils de chiffre d’affaires,
- Souhait d’être assujetti à la TVA (pour travailler avec les professionnels assujettis et pouvoir récupérer la TVA sur ses dépenses, en particulier les dépenses d’investissement),
- Déduction des charges réelles : Celles-ci sont très souvent supérieures aux charges forfaitaires du régime micro, en particulier pour les contribuables BNC.
Les premières années, ce régime est particulièrement avantageux car les charges sont élevées au démarrage. On peut dans certains cas dégager un déficit, qui peut se reporter sur les autres revenus du foyer fiscal ou sur les six prochaines années. Ce régime implique d’avoir une comptabilité complète car, pour ce qui est du BIC, la prise en compte des produits et charges n’est plus fondée sur les dates d’encaissement et de décaissement mais sur les créances acquises et les dettes engagées. Le recours à un expert-comptable et à un centre de gestion agréé est indispensable au régime réel.
Le régime réel est également le seul applicable si on souhaite relever de l’impôt sur les sociétés.
Comparez les régimes fiscaux
Synthèse des régimes fiscaux par rapport à la forme juridique.
| STATUT DE L’ENTREPRISE | MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HORS TAXES (AU 1ER JANVIER 2015) |
|||
|---|---|---|---|---|
| FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE | Prestations de services | De 0 à 32 900 € | Compris entre 32 900 et 236 000 € | Supérieur à 236 000 € |
| Ventes | De 0 à 82 200 € | Compris entre 82 200 et 783 000 € | Supérieur à 783 000 € | |
| AUTO-ENTREPRISE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE & EIRL SOUMISE A L’IR |
° régime de la microentreprise
° franchise de TVA Options possibles : – réel simplifié ou réel normal (bénéfices) ; – paiement de la TVA |
° régime du réel simplifié
(bénéfice et TVA) Options possibles : – réel normal (bénéfices et TVA) – mini-réel (TVA) |
° régime du réel normal (bénéfices et TVA) | |
| EURL, SARL, SAS ou SASU SOUMISES A L’IR OU A L’IS. EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU AFFILIEES A L’IS |
° régime du réel simplifié
(bénéfices) ° franchise de TVA Options possibles : – réel normal (bénéfice) – paiement de la TVA |
° régime du réel simplifié
(bénéfice et TVA) Options possibles : – réel normal – mini-réel (TVA) |
° régime du réel normal (bénéfices et TVA) | |
Exemple pour bien lire ce tableau : vous êtes une EURL soumise à l’IR, vous effectuez des prestations de services avec un CA compris entre 32 900 et 236 000 euros : vous êtes soumis au régime du réel simplifié (bénéfices et TVA) avec options possibles (réel normal et mini-réel).
Je crée une société, faut-il opter pour l’IS ou l’IR
2 modes d’imposition distincts sont prévus pour les entreprises.
- L’impôt sur le revenu, prévu pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : EURL dont l’associé est une personne physique, SNC, SARL dite « de famille »…),
- L’impôt sur les sociétés, prévu pour les sociétés de capitaux : SARL, SAS, SA…
Pour bien comprendre les différences entre ces 2 modes d’imposition, il faut retenir que dans une société, les associés sont rémunérés de 2 façons :
- Une rémunération de leur travail, comptabilisée comme un salaire,
- Une rémunération de leur part de capital, qui à la base est assurée par le résultat comptable de la société et qu’on appelle le dividende.
À l’impôt sur le revenu, la rémunération des associés n’est pas décomptée pour le calcul du résultat fiscal. Chaque associé est donc soumis à l’impôt (et aux charges sociales pour les associés qui ont une activité dans la société) sur sa rémunération s’il en perçoit une, et sa quote-part de résultat, qui s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal pour calculer le revenu imposable global. Cette quote-part est calculée en principe en fonction de sa participation au capital (il peut y avoir des exceptions à ce principe). Les associés sans activité dans la société sont imposés et soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) sur leur quote-part de résultat.
L’impôt sur le revenu aboutit donc à une imposition immédiate du résultat de la société au nom de ses associés à chaque exercice comptable, ce qui a l’avantage d’être, au moins en théorie, plus clair.
Ce mode d’imposition présente cependant 2 inconvénients significatifs :
- L’imposition immédiate est lourde, d’autant plus qu’elle se double de cotisations sociales imposantes pour les associés qui ont une activité dans la société (la somme des prélèvements obligatoires représente entre 50 et 60% de leur quote-part de résultat fiscal) ;
- Les bénéfices réinvestis sont taxés comme les bénéfices distribués aux associés.
En pratique, ce mode d’imposition est donc réservé à de petites entreprises aux besoins d’investissement limités. Ce mode d’imposition permet aussi d’imputer les déficits fiscaux d’une activité directement sur d’autres revenus fiscaux positifs.
Une option à l’impôt sur le revenu est prévue pour les 5 premières années d’activité des PME exploitées sous forme de sociétés relevant de droit de l’impôt sur les sociétés. Cette option est peu utilisée en pratique.
À l’impôt sur les sociétés, la taxation du résultat est dissociée de celle des rémunérations des associés, qui sont déductibles du résultat fiscal de la société et taxées au nom des associés dans la catégorie des traitements et salaires. De plus, le résultat est taxé différemment selon qu’il est conservé par la société ou distribué aux associés. Ainsi, l’ensemble du résultat dégagé par la société supporte l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33.33 % ou, pour la plupart des PME, au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120 €. Le résultat distribué est de nouveau taxé lors de sa distribution. En effet, celle-ci entraîne l’application :
- de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé bénéficiaire, calculé après application d’un abattement de 40% destiné à compenser l’impôt sur les sociétés payé en amont sur ce résultat,
- et des prélèvements sociaux (15.5%) ou de cotisations sociales pour certains associés gérants majoritaires de SARL/EURL, calculés sur la totalité du montant distribué à l’associé.
Ce mode d’imposition présente donc l’inconvénient d’être plus lourd à gérer et à maîtriser que la taxation à l’impôt sur le revenu. Il faut également retenir que les prélèvements obligatoires globaux, après distribution aux associés du résultat d’une société soumise à l’IS, sont du même ordre (mais souvent un peu inférieurs) que ceux qui portent sur une société soumise à l’IR. Les prélèvements obligatoires globaux sur la rémunération des associés sont également du même ordre pour les associés travailleurs non-salariés et plus forts pour les associés salariés.
Ce système a toutefois au moins 3 avantages :
- L’imposition de l’ensemble du résultat n’est pas immédiate, les associés décidant des montants des distributions de dividendes, ce qui est plus sûr sur le plan des disponibilités de trésorerie ;
- Le bénéfice réinvesti est par conséquent moins lourdement taxé que pour une société soumise à l’IR ;
- Des arbitrages sont possibles entre la rémunération des associés et le résultat fiscal de la société, bien que les calculs qui permettent de les décider soient relativement complexes et donc pas toujours maîtrisés.
L’impôt sur les sociétés est donc adapté aux entreprises qui ont des besoins de financement conséquents (par exemple pour acheter un fonds de commerce) et, en général, aux moyennes et grosses entreprises.
Comment changer de régime d’imposition ?
Il est dans certains cas possible de modifier son régime d’imposition. À chaque statut juridique correspond un régime fiscal associé : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter, dans certains cas, pour un autre régime que celui prévu initialement. Certaines options sont par ailleurs irrévocables. En pratique, les changement de mode d’imposition sont rares et sont en grande majorité des passages de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Les options sont à exercer ou à dénoncer avec un formalisme et dans des délais spécifiques prévus par les textes fiscaux.
| FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE | REGIME FISCAL DONT RELEVE L’ENTREPRISE | REGIME FISCAL POUR LEQUEL L’ENTREPRISE PEUT OPTER |
|---|---|---|
| Autoentrepreneur, EI (Entreprise Individuelle), EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) | IR | Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés |
| EIRL, EURL (associé personne physique), SNC (Société en Nom collectif), SCP (Société Civile Professionnelle) | IR | Option possible pour l’IS, le choix étant irrévocable |
| SARL, SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) SAS,SA | IS | IR (sous certaines conditions notamment : option possible au cours des cinq premières années d’exercice, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, entreprise de moins de 50 salariés). IR possible sans limitation de durée pour les SARL dites de famille. (L’option peut être révoquée, mais uniquement de façon définitive). |
Trouver un expert-comptable
Pour tenir sa comptabilité, il est important et quasi-obligatoire de faire appel à un expert-comptable, qui pourra vous aider à choisir le régime le mieux adapté à votre situation et ainsi vous donner les bons conseils. Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant de l’IS ou de l’IR, quel que soit leur régime d’imposition, peuvent demander les conseils d’un expert-comptable.
Il est également possible, pour certains contribuables, d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Les personnes exerçant une profession libérale et relevant du régime fiscal des BNC peuvent adhérer à une Association de Gestion Agréée.
Les non-adhérents d’un CGA ou d’une AGA imposés à l’IR au titre de leur activité professionnelle BIC, BA, BNC, voient leurs revenus imposables augmentés de 25%.
Peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou une AGA les adhérents qui remplissent les trois conditions suivantes :
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
- Avoir opté pour le régime réel d’imposition alors qu’ils pouvaient relever d’un régime micro,
- Être adhérent au CGA ou à l’AGA pendant toute l’année ou la durée de l’exercice comptable.
Si toutes ces conditions sont remplies, l’adhérent relevant de droit du régime des microentreprises et qui a opté pour un régime réel se verra accorder une réduction d’impôts à hauteur de 2/3 de ses frais de comptabilité et d’adhésion au CGA ou à l’AGA, cette réduction d’impôt étant plafonnée à 915 €. Si l’adhésion intervient dans les cinq premiers mois d’activité, le CGA considère que les conditions sont remplies.