En vigueur au 21/04/17
COMPTACOM
SARL au capital de 80 700 euros
247 avenue des Français Libres
CS 71015
53010 LAVAL Cedex
RCS LAVAL B 429 033 962
N° de TVA intracommunautaire : FR71429033962
www.compta.com
Les présentes conditions générales de services de COMPTACOM (ci-après les « CGS ») définissent les modalités selon lesquelles la société COMPTACOM met à disposition du Client le Logiciel Compta.com à partir de son site internet.
Des conditions particulière « CGP » sont annexées à ces CGS.
Ces CGS sont complétés par des conditions générales d'utilisation souscrite par chaque utilisateur lors de son premier accès au Logiciel Compta.com.
Dans les présentes CGS, les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes:
« Abonnement » : désigne la souscription par le Client d'un Service lié au Logiciel Compta.com.
« Administrateur » : désigne l'interlocuteur privilégié du Client auprès de COMPTACOM ayant accès à toutes les fonctions du Logiciel Compta.com, souscrites par le Client dans le cadre de son Abonnement, et disposant des droits d'accès et de rectification des données relatives à l'Inscription.
« CGU » : désigne les conditions générales d'utilisations du Logiciel acceptées par tout Utilisateur lors de sa première connexion au Site.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le Logiciel Compta.com dans le cadre d'un usage propre et professionnel, dans le respect des CGS.
« Contrat » : désigne l'ensemble formé par les CGS, les CGU et la grille tarifaire.
« Cookie » : désigne tout fichier créé par le serveur Compta.com sur le poste du Client, permettant le stockage et la relecture d'une information temporaire comme l'Identifiant.
« Données » : désigne l'ensemble des informations relatives aux Dossiers du Client (comptabilité, gestion, adresse postale, etc).
« Dossier » : désigne l'ensemble des informations comptables et de gestion concernant une entité juridique.
« Hébergeur » : désigne la société auprès de laquelle COMPTACOM sous-traite l'hébergement du Logiciel Compta.com et des Données du Client.
« Identifiant » : désigne le code utilisateur propre à chaque Utilisateur, associé à un mot de passe personnel, lui permettant de se connecter au Site
« Inscription » : désigne l'inscription du Client sur le Site par création d'un code utilisateur ou d'un dossier (à titre onéreux ou à titre gratuit), valant commande.
« Logiciel Compta.com » ou « Logiciel » : désigne le logiciel standard de gestion mis à disposition du Client par COMPTACOM à partir de son Site internet dans le cadre des CGS.
« Modules » : désigne les fonctionnalités ou outils de saisie, d'administration, d'édition écran ou papier, d'analyse, etc., rattachées au Logiciel.
« Navigateur » : désigne le logiciel utilisé pour naviguer sur Internet.
« Produit et/ou Service » : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le Site par COMPTACOM, y compris le Logiciel Compta.com
« Site » : désigne le site web www.compta.com ou un des sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne une personne physique préposée du Client, à laquelle ce dernier ouvre un accès au Logiciel Compta.com en lui communiquant un Identifiant.
« Workflows » : désigne la modélisation et la gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir par différents acteurs dans la réalisation du processus de comptabilité.
Le présent document comprend la grille tarifaire, les CGU et les CGS (ci-après le « Contrat »).
L'Inscription du Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci du Contrat et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
COMPTACOM se réserve le droit de modifier les CGS et les CGU à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services de COMPTACOM préalablement souscrits par le Client, sauf en cas de mise en oeuvre de l'Article 22 ci-après par COMPTACOM.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGS et tout autre document figurant sur le Site, les CGS prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes pages du Site, catalogues, notices, et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, COMPTACOM pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
COMPTACOM concède au Client, qui l'accepte, dans les conditions et limites stipulées ci-après, un droit non-exclusif et non transférable d'utilisation du Logiciel Compta.com pour son usage propre en tous domaines et en France pour la durée de son Abonnement.
L'utilisation du Logiciel peut être complétée de Services et/ou Produits additionnels souscrits par le Client auprès de COMPTACOM.
Le Contrat prend effet à la date de l'Inscription du Client pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 1 (un) mois.
Le Client (son Administrateur) pourra également y mettre fin à tout moment via la fonctionnalité qui pourra être mise à sa disposition sur l'interface du Logiciel par COMPTACOM, sous réserve du respect d'un préavis de 1 (un) mois.
Ces deux hypothèses de résiliation sont sans préjudice des dispositions de l'Article 18 « Résiliation pour faute » ci-dessous.
Logiciel :
Le Logiciel permet à l'Utilisateur de consulter et modifier ses éléments de gestion, de comptabilité, de facturation. Il peut également utiliser le Logiciel pour éditer ses factures clients, ses relances, comptabiliser de différentes manières ses pièces comptables. Il peut suivre des tableaux de bords, faire des impressions. Il peut administrer le fonctionnement du Logiciel pour ses Dossiers.
Le Logiciel permet également à l'Utilisateur de consulter et éditer des informations consolidées (e.g. ses relevés bancaires, etc.) concernant son/ses compte(s) bancaire(s) ouvert(s) auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit en France (ci-après le « Service d'Information sur Comptes »).
Produits et Services :
En plus du Logiciel Compta.com, COMPTACOM propose à ses Clients des formations, des interventions techniques sur les Données (import, export), le développement de Modules complémentaires. COMPTACOM peut fournir des extractions spécifiques sur CD-ROM.
Le Logiciel, ses Modules, les Produits et Services sont accessibles exclusivement depuis le Site en utilisant les Identifiants créés lors de l'Inscription.
Lors du premier accès au Service d'Information sur Comptes, le Client et/ou chaque Utilisateur matérialisera, par une case à cocher, son consentement à la collecte de ses données bancaires par COMPTACOM.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au Site pour utiliser le Logiciel Compta.com. L'accès au Logiciel Compta.com est sécurisé par un certificat valide et signé par un tiers de confiance reconnu.
Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants. L'Administrateur définit les droits d'accès des Utilisateurs, et les Dossiers qu'ils peuvent consulter, modifier, ou administrer.
Le Client peut avoir autant de Dossiers qu'il le souhaite. Chaque Dossier fait l'objet d'activation spécifique de modules, tel que cela est défini dans les CGS.
Chaque Dossier fait l'objet d'une mise à disposition d'un espace de stockage numérique spécifique, dont les conditions d'usage et tarifaires figurant à la page tarif.
Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Il peut en particulier :
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses options. Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription.
Pour utiliser le Logiciel, le Client doit disposer :
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services et des Modules proposés par COMPTACOM sont à l'entière charge du Client.
Le Client est le seul responsable du paramétrage qu'il met en oeuvre, de l'usage qu'il fait du Logiciel, des Identifiants qu'il crée et communique, ainsi que des informations relatives aux Utilisateurs (notamment leurs données de sécurité et/ou identifiants bancaires).
COMPTACOM se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par un Client qui seraient jugés techniquement non compatibles ou non conformes à la destination desdits serveurs ou nuisant à leurs performances.
COMTACOM assure au Client un service d'assistance technique en cas de difficulté d'accès au Site.
Ce service est disponible par téléphone au 08.92.23.23.68, par le biais d'un formulaire de contact accessible dans l'aide en ligne et par télémaintenance le cas échéant.
Il sera répondu dans les meilleurs délais aux demandes du Client du lundi au jeudi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 et le vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00.
COMPTACOM fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client, sans autre garantie.
L'obligation souscrite par COMPTACOM quant à la disponibilité de l'accès au Logiciel via le Site est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Le Client déclare et reconnaît que la disponibilité du Service d'Information sur Comptes est subordonnée à l'accessibilité en ligne des compte(s) bancaire(s) du Client et/ou de l'Utilisateur.
COMPTACOM s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances due au réseau Internet, de défaillances dues à l'Hébergeur et/ou à tout tiers détenteur de données nécessaires à la réalisation de tout ou partie des Services (i.e. établissement de crédit s'agissant du Service d'Information sur Comptes), d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
COMPTACOM fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, COMPTACOM peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Modules.
Le Client reconnaît que le Logiciel relève d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique et qu'en l'état actuel des connaissances, il ne peut faire ni l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire du Logiciel.
COMPTACOM assure la maintenance corrective du Logiciel et proposera au Client toute maintenance évolutive, selon un devis préalable.
Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.
COMPTACOM se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition d'un Module.
Le Client sera prévenu par tout moyen et disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au Module ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d'un Module ou Service par COMPTACOM ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de COMPTACOM au Client.
Les interruptions de service pour mettre à jour le Logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours de manière transparente pour le Client.
COMPTACOM s'engage à limiter le nombre et la durée des indisponibilités liées à une évolution majeure (exemple : modification de la base de données, ajout d'un nouveau serveur, création d'un nouveau Module...) et de prévenir le Client par le biais d'un message sur la page d'identification du Logiciel au moins cinq jours ouvrés avant l'intervention.
En cas d'absolue nécessité, COMPTACOM se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention, sous réserve d'en avertir le Client au plus tard lors de l'intervention de COMPTACOM.
Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à -vis du Client.
COMPTACOM garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel développé à son l'initiative, qu'il édite, publie et divulgue sous sa direction et en son nom ou de disposer de l'ensemble des autorisations contractuelles lui permettant de proposer le Logiciel dans les conditions du Contrat, et ce, sous réserve des droits éventuels de tiers, auprès desquels COMPTACOM a souscrit une licence. Pendant la durée du Contrat, et dans la limite des stipulations de l'Article « Responsabilité » ci-après, COMPTACOM garantit le Client contre toute condamnation judiciaire prononcée par une juridiction compétente et ayant force exécutoire, ayant pour fondement le fait que l'utilisation conforme du Logiciel en tant que tel (son code source et son code objet à l'exclusion de toutes données qui y seraient stockées, traitées, reproduites et/ou diffusées) par le Client, sur le territoire de l'Union Européenne, porte atteinte aux droits d'auteurs afférents à un logiciel dont un tiers serait titulaire, à l'exception des protections par brevet.
Le Client reconnaît expressément (i) que le Logiciel est un programme informatique standard, et non un outil spécifiquement développé par COMPTACOM à son profit, et (ii) que le Logiciel est un outil d'aide à la comptabilité et non un logiciel dont les résultats de l'utilisation sont susceptibles d'être utilisés sans autre analyse par le Client. COMPTACOM ne saurait donc garantir l'aptitude du Logiciel à un quelconque objectif particulier attendu par le Client que COMPTACOM ne saurait connaître.
A ce titre, COMPTACOM ne fournit aucune prestation de conseil spécifique au Client. Les informations diffusées par COMPTACOM n'ont aucun caractère de conseil. Il appartient au Client de recourir aux conseils d'un expert-comptable le cas échéant.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci- dessous :
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de COMPTACOM concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses Utilisateurs et préposés), à COMPTACOM du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement du Logiciel.
Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser COMPTACOM en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser COMPTACOM des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l'objet d'un traitement automatisé par COMPTACOM afin d'assurer son accès, ainsi que celui des Utilisateurs, au Site. Le Client est également informé que ces Données pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de COMPTACOM.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut modifier ses données personnelles sur le Logiciel Compta.com ou à défaut s'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à COMPTACOM (adresse de son siège social, actuellement 247 avenue des Français Libres - CS 71015 - 53010 LAVAL Cedex).
Un cookie est un fichier texte installé lors de la navigation sur un site Internet sur l'ordinateur d'un Utilisateur.
Les cookies sont employés par COMPTACOM dans le but de stocker et relire une information temporaire comme l'Identifiant.
L'utilisation du Logiciel nécessite l'utilisation de ces cookies, ce qu'accepte l'Utilisateur.
Les Identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants, le Client peut demander sur la page d'accès du Logiciel à réinitialiser son Identifiant, la procédure étant suivie par courrier électronique. En cas de vol, le Client doit en avertir COMPTACOM sans délai et par tout moyen approprié afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
Les données comptables du Client utilisées et générées par le Logiciel COMPTACOM sont hébergées par COMPTACOM sur des serveurs situés en France, accessibles sur Internet par une connexion sécurisée par un chiffrement 256 bits et protégé par un firewall. Le serveur est reconnu par un certificat validé par un tiers de confiance.
COMPTACOM bénéficie d'une infrastructure technique et d'outils matériels et logiciels de monitoring permettant d'assurer la sécurité et l'intégrité des Données dans des conditions conformes aux règles de l'art.
COMPTACOM s'engage à assurer et à faire respecter la sécurité et l'intégrité des données personnelles du Client et de ses préposés conformément aux règles de l'art. COMPTACOM s'engage à informer le Client sans délai de toute atteinte à l'intégrité des fichiers contenant ses données personnelles ainsi que de tout accès non autorisé à ces derniers dont elle aurait connaissance.
Conformément aux dispositions de l'article 67.2 de la Directive (UE) n°2015/2366, COMPTACOM :
COMPTACOM s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
Sous réserve d'un abonnement en vigueur, les données comptables du Client sont limitées à 10 (dix) derniers exercices sur le Site, les données contenues dans les Workflows sont disponibles avec un historique de 1 an.
Le Client doit utiliser le Logiciel conformément aux modalités décrites dans l'aide en ligne et dans les CGS.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu de COMPTACOM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité.
Le Client est seul responsable du choix des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, des canaux de communication, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire le cas échéant toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le Logiciel Compta.com et plus généralement les Utilisateurs gérés par le Client, soient formés au fonctionnement des services sur Internet et respectent les CGS.
Le Logiciel est réputé être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par COMPTACOM avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Le Client reconnait être seul responsable des Données qu'il crée, modifie ou supprime. Le Client doit s'assurer en particulier que les Données ainsi produites sont en conformité avec les lois comptables et fiscales. COMPTACOM ne peut en aucun cas être tenu responsable des éditions générées et transmises à l'administration.
Dans l'hypothèse de la souscription au Service d'Information sur Comptes, le Client :
Pour son utilisation personnelle : (i) autorise expressément COMPTACOM à collecter, stocker et reproduire ses données bancaires exclusivement aux fins de la réalisation des services désignés à l'Article 6, (ii) garantit COMPTACOM de l'authenticité et de l'actualité des identifiants bancaires, (iii) garantit la licéité et la régularité de leur transmission à COMPTACOM et (iv) s'engage à actualiser ces informations chaque fois que nécessaire ;
Pour l'utilisation par les Utilisateurs : le Client déclare détenir ou s'engage à obtenir toute autorisation et mandat de la part des Utilisateurs et/ou de toute entité le cas échéant et garantit COMPTACOM de la licéité de la collecte et de la transmission de toute information nécessaire à COMPTACOM pour fournir un tel service.
Toute consultation des données bancaires sera réputée être effectuée par le titulaire du compte bancaire en cause (Client et/ou Utilisateur) ou régulièrement autorisé par ce dernier, sauf à ce que le Client ne signale par écrit préalablement à COMPTACOM la perte, le vol ou la fraude affectant les identifiants bancaires. En conséquence, le Client renonce à contester tout affichage, stockage et reproduction des données bancaires sur le Site par COMPTACOM et à engager la responsabilité de COMPTACOM sur ce fondement.
Les prix de tous les Produits, Services et Abonnements proposés par COMPTACOM sont indiqués sur le Site.
COMPTACOM se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs habituels.
Les prix sont exprimés hors taxes et en euros.
COMPTACOM se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé de ces changements par courrier électronique. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur 1 (un) mois après cette notification. Le Client dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement entre cette notification et l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Lors de l'Inscription, le Client règle les factures dues au titre du Contrat par prépaiement, c'est-à -dire qu'il doit payer au préalable les Produits et/ou Services avant de les utiliser, après une période d'essai gratuite limitée dans le temps et tel qu'indiqué sur le Site. Il ouvre pour cela un « compte prépayé » dans le Logiciel Compta.com. L'Administrateur peut suivre l'évolution de ce compte.
Le premier jour qui suit la période d'essai gratuite détermine le jour auquel se fera tous les mois le débit du compte prépayé au titre des Abonnements.
Le compte prépayé est aussi débité le jour même où la prestation est rendue.
Si le Client procède à une modification de son Abonnement, une régularisation est alors opérée dans son compte prépayé le lendemain matin.
Chaque mois entamé est entièrement dû au titre de l'Abonnement. En cas de modification du forfait Dossier, le prix du forfait le plus important est retenu pour la facturation de la période.
Le règlement se fait obligatoirement par carte bancaire à travers le Logiciel Compta.com. Une facture est émise et adressée par courrier électronique au Client, dès que le paiement est confirmé par la banque de COMPTACOM.
A ce titre, le Client s'engage à informer COMPTACOM de toute modification de l'adresse email destinataire de la facture, ou de toute modification des coordonnées bancaires ou postales, ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et COMPTACOM.
Si le compte prépayé du Client devient négatif, l'accès aux Services est partiellement et automatiquement suspendu. L'Administrateur est prévenu par courrier électronique. L'Administrateur peut toujours se connecter au Logiciel Compta.com pour procéder à un règlement. Si le solde redevient positif, l'accès est rétabli. Si aucun paiement suffisant n'est fait dans les 30 (trente) jours suivant la suspension du compte, l'accès est automatiquement et complètement suspendu. L'Administrateur doit alors passer par le service commercial de COMPTACOM pour réactiver ses accès. Au bout de 60 (soixante) jours à compter du passage en solde négatif, les Données du Client sont automatiquement archivées et ne sont plus accessibles par le Client via le Logiciel Compta.com.
Par dérogation à ce qui précède, le Client peut solliciter un règlement de ses factures par prélèvement automatique à échéance mensuelle, et non par prépaiement. En cas d'acceptation par COMPTACOM, le Client doit alors signer une autorisation de prélèvement que COMPTACOM lui fournira.
Dans ce cas, la facturation est émise et adressée par courrier électronique le dernier jour de chaque mois et totalise l'ensemble des Abonnements et des Produits et/ou Services consommés dans le mois.
A ce titre, le Client s'engage à informer COMPTACOM de toute modification de l'adresse email destinataire de la facture, ou de toute modification des coordonnées bancaires ou postales, ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et COMPTACOM.
Chaque mois entamé est entièrement dû au titre de l'Abonnement. Par exemple un nouveau compte Utilisateur créé le 10 (dix) du mois sera entièrement facturé pour un mois complet. Si le Client change en cours de mois de forfait, par exemple dans le cas des packs de Dossier, c'est le forfait le plus élevé qui sera facturé pour le mois entier.
Le montant de la facture est prélevé sur le compte bancaire du Client 15 (quinze) jours après son émission.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance (exemple : prélèvement rejeté), le Client sera soumis de plein droit à une pénalité de retard s'élevant à trois fois le taux de l'intérêt légal, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, sur les sommes impayées et courant jusqu'à leur règlement, pour autant que le Client n'ait pas notifié à COMPTACOM un motif de non-paiement lié au défaut d'exécution ou à la mauvaise exécution de ses obligations par COMPTACOM.
Conformément aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros à la charge du Client professionnel. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
En outre COMPTACOM se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions précédentes.
En outre, COMPTACOM se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, ou en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses figurant au Contrat, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'au règlement complet des sommes dues.
COMPTACOM dispose ou est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, les Modules, la bases de données, les pages du Site, les textes, les documents, l'aide en ligne, les photographies, les images, les icones, les sons, les vidéos et plus généralement l'ensemble des informations nécessaires à leur mise à disposition du Client dans le cadre du Contrat.
Le Client ne peut, en aucun cas, en dehors de l'utilisation du Logiciel dans le cadre strict de l'Abonnement, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de COMPTACOM sans l'autorisation écrite préalable de COMPTACOM.
Le Logiciel Compta.com est protégé par le droit d'auteur.
Le Client, ne peut en aucun cas :
COMPTACOM s'engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l'autre Partie en cas de non-exécution ou mauvaise exécution du Contrat, de son fait ou de celui de l'un de ses préposés éventuels.
COMPTACOM ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou implicites prétendument causés au Client.
Il est rappelé que le Client est seul et pleinement responsable de l'utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs.
COMPTACOM ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Site au moyen des Identifiants du Client, lequel doit procéder à la sauvegarde régulière de ses Données.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par COMPTACOM en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d'un montant égal aux sommes versées par le Client à COMPTACOM au cours des six (6) mois précédent la survenance du fait litigieux.
Par dérogations aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de COMPTACOM, relative à l'exécution du Contrat, devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l'action, la contestation ou la demande, sous peine d'irrecevabilité par prescription.
Une Partie n'est pas tenue responsable de tout manquement à ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit, selon les dispositions de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui suspendent à ce titre les obligations contractuelles. Quel que soit le cas, néanmoins, la Partie affectée par la force majeure ou le cas fortuit prend toute mesure raisonnable en son pouvoir pour éviter ou réduire les dommages subis par l'autre Partie. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, sans verser d'indemnité à l'autre Partie. La résiliation prend effet huit (8) jours après l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
COMPTACOM a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci en fait la demande expresse par écrit.
COMPTACOM s'engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du Contrat.
Sans préjudice des autres dispositions prévues au Contrat, le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en cas de non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement effet huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l'intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de défaillance.
Conformément à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de COMPTACOM les informations sur l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels.
Les informations qui seront alors communiquées seront confidentielles et ne devront en aucun cas être transmises à un tiers sans l'accord explicite de COMPTACOM.
Le Client peut extraire à tout moment ses Données sous format « .csv » et « .pdf ».
Toute extraction sous un autre format fera l'objet d'un devis préalable.
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra ou collectera de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, ni les exploiter.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément COMPTACOM à mentionner son nom associé à celui de ses Dossiers sur une liste de références qu'elles pourraient diffuser auprès de leurs prospects pendant la durée du Contrat. COMPTACOM s'interdit toute autre communication sur les données communiquées par le Client.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de Contrat, et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de dix (10) ans après le terme du Contrat, quel qu'en soit la cause.
En cas de cessation de la relation contractuelle, qu'elle qu'en soit la cause, COMPTACOM s'engage à conserver les Données du Client pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours afin de permettre au Client de procéder à sa dernière sauvegarde, sous réserve du paiement préalable par le Client des frais de conservation pour cette période, selon la tarification en vigueur au jour de la cessation du Contrat.
Au-delà, les Données seront détruites.
Il est rappelé qu'à tout moment pendant la durée du Contrat, le Client peut extraire ses Données sous format « .csv » et « .pdf ».
COMPTACOM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS.
COMPTACOM notifiera au Client toute modification des CGS par courrier électronique en lui adressant (i) le contenu des nouvelles CGS, (ii) ainsi que leur date d'entrée en vigueur, laquelle ne pourra intervenir moins d'1 (un) mois après l'envoi de ce courrier électronique de notification.
Le Client, qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles CGS, dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement, dans les conditions prévues à l'Article 5 Durée, entre cette notification et la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGS, étant précisé que l'Abonnement sera résilié à l'issue de la période de préavis antérieure à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGS.
A défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGS entreront en vigueur et seront pleinement opposables au Client.
Sauf convention contraire, COMPTACOM pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
COMPTACOM se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du Contrat.
En cas d'hébergement des Données par un sous-traitant, COMPTACOM s'engage à faire appel exclusivement à un sous-traitant, dont les serveurs sont localisés sur le territoire de la France et s'engage à exiger de son sous-traitant la même protection concernant l'intégrité et la sécurité des Données, que celle que COMPTACOM apporte aux Données conformément au Contrat.
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du Contrat. COMPTACOM sera libre de céder le Contrat ou tout ou partie des droits objet du Contrat, et ce, à tout tiers de son choix.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées nulles ou inopposables à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la ou les stipulations concernées.
Les dispositions du Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions ou accords antérieurs, et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à leur objet. Toute modification du Contrat devra se faire par avenant écrit et signé par les Parties.
Le fait que COMPTACOM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de difficulté ou de différend en relation avec le Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, attribution expresse de compétence est faite aux juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Angers.
Les présentes conditions particulières (« CGP ») complètent les CGS auxquelles elles sont annexées et définissent les modalités selon lesquelles COMPTACOM met à disposition du Client un service en ligne (ci-après le « Service » lui permettant d'accéder à des prestations réalisées par huissier de justice pour procéder à la relance amiable et/ou au recouvrement amiable et judicaire de ses créances (ci-après les « Prestations »). Le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu'il souhaite utiliser. Le fait de souscrire à ce Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGP à l'exclusion de toute autre disposition. En cas de contradictions ou de différences entre les dispositions des CGS et celles des CGP portant sur le même objet, les dispositions des CGS prévaudront, sauf disposition contraire expressément indiquée dans les CGP. Ces CGP sont complétés par des conditions générales d'utilisation souscrite par chaque utilisateur lors de son premier accès au Logiciel Compta.com.
COMPTACOM propose au Client, dans les conditions et limites stipulées ci-après, un Service accessible via le Logiciel non transférable, pour pouvoir bénéficier de Prestations de relance amiable par Huissier pour son usage propre.
La Prestation de relances amiables peut être complétée d'une Prestation additionnelle de mise en relation avec Huissier pour des Prestations de recouvrements amiables ou judiciaires.
La Prestation de relance amiable permet d'envoyer à l'huissier, directement depuis l'Application, des créances pour une relance amiable. La Prestation de relance amiable est disponible en paiement à l'acte ou sous forme d'abonnement le « pack sérénité ».
A réception de la demande de relance amiable, l'Huissier envoie un courrier au Débiteur. Le Débiteur règle ensuite directement sa créance au Client.
Si la relance amiable n'est pas suffisante, le Client peut alors transmettre la créance à l'Huissier pour procéder à un recouvrement amiable ou judiciaire directement depuis le logiciel. Une relation contractuelle s'établie alors directement entre le Client et l'Huissier.
Pour utiliser ce Service, le Client doit activer son compte auprès de COMPTACOM. Le formulaire, incluant les CGP, est à compléter directement dans l'interface du Logiciel.
COMPTACOM confirme au Client par courrier électronique l'activation de son compte et met à sa disposition un espace lui permettant de connaître l'état de son compte et de le gérer.
Le Pack Sérénité est un abonnement annuel donnant droit à un contingent mensuel de relances amiables par Huissier. En souscrivant à l'Abonnement Sérénité, le Client bénéficie de cinq (5) Prestations de relances par mois. Chaque mois (à date anniversaire ou le 28 pour les Abonnements souscrits les 29,30 et 31), les Prestations de relances non utilisées sont perdues et le contingent de relances repasse à cinq (5).
Sous réserve de dispositions d'ordre public contraire, COMPTACOM se réserve le droit d'annuler, à tout moment, tout Abonnement Sérénité d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par COMPTACOM souscrite par ce même client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et est conclu pour une durée indéterminée. Le Client pourra mettre fin à ce contrat à tout moment directement depuis l'interface mise à sa disposition sur le Logiciel Compta.Com. La résiliation sera effective immédiatement.
Le Pack Sérénité entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et est conclu pour une durée ferme de 12 mois.
En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où le Service est exécuté immédiatement et pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation.
Le Client devra, au moment de la validation de sa Relance Amiable, payer par carte bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage.
Le Client devra, au moment de son adhésion, payer en une(1) fois le montant de son Abonnement Sérénité. Deux(2) modalités de paiement sont proposées :
En cas de rejet du prélèvement, COMPTACOM se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de sa souscription, COMPTACOM aura la possibilité de résilier de plein droit l'Abonnement Sérénité souscrit.
Le Client est également informé de ce que le tarif de paiement à l'acte ou d'Abonnement Sérénité annuel pourra faire l'objet d'une réévaluation. Par dérogation aux dispositions de l'Article 13 des CGS, dans l'hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, le Client en sera informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat. Pour les Clients en prélèvement automatique, à défaut pour le Client de résilier son Abonnement Sérénité, celui-ci serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s'acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par COMPTACOM.
Pendant la durée du Contrat et en contrepartie du paiement des sommes convenues dans le Contrat, COMPTACOM fournit au Client, dans le cadre d'une obligation de moyens, un accès au Service.
COMPTACOM se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.
L'Huissier s'engage à tout mettre en œuvre pour recouvrer les créances en relances amiables ou en recouvrement qui lui sont confiées.
Dans l'hypothèse où la créance nécessiterait la mise en œuvre d'une procédure amiable ou judiciaire, il devra attendre l'accord du Client à cet effet. Dans ce cas, l'Huissier reste seul juge de l'opportunité et de la nature des démarches à accomplir. Il s'engage à agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Client. Il s'engage en tout état de cause à informer régulièrement le Client de ses démarches et de ses diligences en vue d'obtenir le recouvrement des créances. À cet effet, il devra l'informer régulièrement des fonds encaissés pour son compte même en cas de paiement partiel.
Le Client s'engage à :
(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de l'Abonnement Sérénité. Le Client est informé que COMPTACOM adressera l'ensemble des pièces relatives aux procédures exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
(ii) garantir que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il garantit également qu'il dispose de toutes les preuves sur support durable du caractère certain, liquide et exigible de ladite créance, lesquelles devront être adressées à l'Huissier à première demande. Il décharge en conséquence COMPTACOM et l'huissier de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu'il détient sur le Débiteur et devra rembourser à l'Huissier tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas.
(iii) fournir à l'Huissier toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l'opération de recouvrement en cause et notamment l'adresse valable du Débiteur ainsi que ses coordonnées. Le Client devra informer l'Huissier de tout versement qu'il aurait obtenu directement dans le cadre d'un recouvrement amiable ou judiciaire.
(iv) conférer à l'Huissier l'exclusivité pleine et entière quant aux Prestations de relance amiable ou de recouvrement (amiable ou judiciaire) des créances qu'il lui confie et renonce en conséquence à agir personnellement ou à faire intervenir un tiers dès la remise du dossier à l'Huissier.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client déclare et reconnaît que ses données à caractère personnel (« Données Personnelles ») sont indispensables à la réalisation du Service et autorise COMPTACOM à les exploiter à cette fin et à les communiquer à l'Huissier qui s'engage à :
Les Prestations de Relances amiables sont utilisables en paiement à l'acte ou en Abonnement Sérénité dans le cadre du Pack Sérénité et ne font l'objet d'aucune rémunération directe de l'Huissier par le Client.
Pour l'exécution de cette prestation, les montants retenus seront indiqués avant la validation de cette prestation dans le Logiciel. En cas de recouvrement total ou partiel de la créance, le Client devra payer directement à l'Huissier les montants correspondants. En validant la Prestation dans l'Application, le Client donne mandat à l'huissier pour le recouvrement amiable.
Si le Client souhaite recourir à une Prestation de recouvrement judiciaire, l'Huissier prendra alors contact directement avec lui afin de convenir des moyens à mettre en place ainsi que les coûts afférents.
Le Client déclare et reconnaît que COMPTACOM n'intervient en aucun cas dans la réalisation des Prestations de l'Huissier et que les Prestations en cause sont soumises exclusivement aux garanties légales qui leur sont applicables le cas échéant.
Toute réserve, réclamation ou mise en œuvre d'une garantie en relation avec la réalisation des Prestations devront être adressées directement à l'Huissier par le Client.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, l'Huissier est seul responsable de l'exécution de ses obligations envers le Client au titre de la réalisation des Prestations. A cet effet, l'Huissier sera responsable des dommages directs, indirects et/ou implicites que le Client, ses dirigeants ou préposés, et/ou que tout tiers, pourraient subir en raison de ou consécutivement à la réalisation de la relance ou du recouvrement. En conséquence, ComptaCom ne saurait être tenu responsable :
COMPTACOM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGP. COMPTACOM notifiera au Client toute modification des CGP par courrier électronique en lui adressant (i) le contenu des nouvelles CGP, (ii) ainsi que leur date d'entrée en vigueur, laquelle ne pourra intervenir moins d'1 (un) mois après l'envoi de ce courrier électronique de notification.
Le Client, qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles CGP, dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement Sérénité, dans les conditions prévues à l'Article 4 ci-dessus. A défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGP entreront en vigueur et seront pleinement opposables au Client.
Litige avec un Client consommateur
Le Client adressera toute réclamation relative à l'exécution des CGP par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au service clientèle de COMPTACOM.
Le Client consommateur est informé et connaît qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l'exécution des CGP.
Conformément aux articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de COMPTACOM et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à COMPTACOM.
A défaut de solution, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales particulières et les accepter.