Les formalités pour créer son entreprise2016-12-22T12:18:11+00:00

Les formalités pour créer son entreprise

Pour pouvoir créer votre activité, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives. Une étape en principe simple grâce au centre de formalités des entreprises (CFE).

Quelle que soit la structure juridique que vous avez choisie, vous devez obligatoirement effectuer des démarches administratives. Premièrement, pour déclarer votre activité auprès des services publics et des administrations (URSSAF, impôts…), deuxièmement, pour obtenir le SIREN de votre entreprise. À partir de ce moment-là, votre activité sera créée. Ces démarches sont simplifiées grâce aux CFE que vous trouverez dans les CCI, CMA, les tribunaux de commerce, l’URSSAF et les services des impôts. Ces CFE permettent de réaliser la quasi-totalité des démarches d’immatriculation d’une entreprise en un seul et même endroit. Vous leur transmettez votre dossier, ils le contrôlent et s’il est complet, ils l’envoient aux organismes concernés.

Quels sont les documents obligatoires pour créer sa société ?

Pour créer son entreprise, il faut rassembler un certain nombre de pièces simples comme :

  • Justificatif d’identité,
  • Justificatif d’état civil,
  • Justificatif de domicile.

Certains éléments sont plus techniques et dépendent de la forme juridique choisie :

  • Déclaration d’insaisissabilité pour les entreprises individuelles, pour protéger vos biens personnels,
  • Statuts de l’entreprise pour les sociétés : SARL, EURL, SA…
  • Copie de parution de l’annonce de création dans le journal d’annonces légales pour les sociétés,
  • Acte de nomination du ou des dirigeants pour les sociétés,
  • Attestation de suivi d’un stage de préparation pour les entreprises artisanales, ou une dispense si vous avez les diplômes adéquats.

Attention, il ne faut oublier aucun justificatif, sinon votre dossier sera automatiquement rejeté.

La méthode la plus simple pour ne rien oublier est de lister les documents à fournir et d’apurer la liste au fur et à mesure.

documents obligatoires

Combien coûte la création d’une entreprise ?

Coput de la création d

Voici quelques tarifs indicatifs de formalités de création d’une entreprise :

  • Entreprise individuelle commerciale : 34,32 € pour l’inscription au RCS ;
  • Entreprise individuelle artisanale : 180 € pour l’inscription au RM (répertoire des métiers) ;
  • SARL ou EURL : 190 € pour la publication dans un journal d’annonces légales et 49,92 € pour l’inscription au RCS (activité commerciale) ou 200 € pour l’inscription au RM (activité artisanale) ;
  • SA ou SAS : 230 € pour la publication dans un journal d’annonces légales, et 49,92 € pour l’inscription au RCS (activité commerciale) ou 200 € pour l’inscription au RM (activité artisanale).

Autoentrepreneur ? Inscrivez-vous sur internet

Lorsque votre dossier est déposé au CFE, celui-ci vous délivre un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ». Ce document vous sera utile pour établir tous les contrats au nom de votre entreprise.

Si vous êtes autoentrepreneur, il vous suffit de remplir la demande d’inscription en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr. L’inscription est très simple et rapide mais, avant votre inscription, pensez à répondre à ces deux questions essentielles :

  • Les déclarations seront-elles effectuées mensuellement ou trimestriellement ?
  • Versement libératoire de l’impôt : oui ou non ? (conséquence sur la trésorerie)

Plus d’information sur les régimes ici.

autoentrepreneur inscription

Numéro SIREN : mention obligatoire sur les devis et factures

numéro siren sur les devis et factures

Une fois votre dossier envoyé et accepté, vous recevrez votre numéro de SIREN sous une dizaine de jours. Ce numéro, composé de neuf chiffres, sera l’identifiant de votre entreprise pendant toute sa durée de vie. Vous devez, à partir du moment où vous effectuez des devis, factures ou correspondances au nom de votre entreprise, indiquer le numéro de SIREN sur ces documents, ou « numéro de SIREN en attente d’attribution » si vous ne l’avez pas encore reçu avant de démarrer votre activité.

De quel centre de formalités dépendez-vous ?

AUTOENTREPRENEURS Inscription sur le site lautoentrepreneur.fr
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET SOCIETES EXERCANT UNE ACTIVITE  EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE Chambre de commerce et d’industrie
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET SOCIETES EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Chambre des métiers et de l’artisanat
SOCIETES CIVILES (SCI, SCM, SCP…)
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL
(SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA)
AGENTS COMMERCIAUX (PERSONNES PHYSIQUES)
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)
LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS
Greffe du tribunal de commerce
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS MEMBRES D’UNE PROFESSION LIBERALE (REGLEMENTEE OU NON) URSSAF
ARTISTES-AUTEURS ASSUJETTIS A LA TVA, A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE BIC OU A L’IS ET QUI NE RELEVENT PAS DES CATEGORIES CI-DESSUS (SOCIETES EN PARTICIPATION, ASSOCIATIONS ? Service des impôts
ENTREPRISE EXERCANT, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTIVITES AGRICOLES Chambre d’agriculture
centre des formalités création d

La création d’entreprise avec ComptaCom.