Créer une EURL : L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée2016-12-22T12:18:12+00:00

Créer une EURL : L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Cette forme juridique ne compte qu’un seul actionnaire. Elle rend possible l’entrée de futurs associés. De plus, elle est beaucoup plus protectrice que l’entreprise individuelle.

C’est une formule très simple puisqu’elle ne comporte qu’un seul associé, qui peut être le gérant. L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme idéale pour le créateur voulant rester dirigeant unique, tout en ayant la possibilité de faire entrer des associés ou de leur transmettre son entreprise.

Séparer son patrimoine personnel et professionnel

Créer une EURL

Cette forme juridique permet de dissocier biens personnels et biens professionnels, puisqu’il y a création d’une personne morale. Dans la plupart des cas, l’associé unique, apporteur du capital de départ, devient le gérant de l’entreprise. Si, pour  une quelconque raison, l’entreprise connaît des difficultés et qu’elle doit se déclarer en cessation de paiement, les créanciers ne pourront se payer que sur la base du capital initialement apporté par l’entrepreneur, et non sur son patrimoine personnel. Cette question de responsabilité ne doit pas être la seule raison de votre choix. En effet, le principe d’indépendance des patrimoines privé et professionnel est ignoré par les banques. Elles demandent dans tous les cas une caution personnelle de l’emprunteur, ce qui revient à gager un bien personnel, comme votre maison ou un contrat d’assurance vie. De plus, le gérant est responsable en cas de faute, civilement ou pénalement, sur des sommes bien supérieures au capital. En revanche, ce statut procure certains avantages. En effet, le fait que l’entreprise doit tenir une comptabilité irréprochable et apporter un capital social représente un gage de fiabilité. Cette forme juridique accroit la crédibilité des entrepreneurs auprès de leurs clients.

Comment former le capital de mon entreprise ?

Le capital peut provenir de deux sources : l’apport financier ou l’apport en nature (voiture, matériel informatique, bureaux,…). L’avantage de l’apport financier est qu’il ne peut être libéré. Il doit être versé sur un compte en banque spécifique, dans la proportion d’un cinquième du montant total du capital de constitution de l’entreprise. Par exemple, on peut annoncer un capital de 10 000 € en n’ayant réellement apporté que 2 000 €. Cependant, le solde doit être versé dans les cinq ans suivant la création. L’avantage principal de l’apport en nature est que tant que sa valeur reste inférieure à 7 500 € et à la moitié du capital total, son montant pourra être apprécié librement par l’associé unique. Si l’apport en nature est supérieur, alors il faudra faire intervenir un commissaire aux apports, ce qui vous coûtera 1 500 €. L’EURL constitue une bonne solution pour la préparation de l’avenir de l’entrepreneur unique. En effet, cette forme juridique permet, par une simple cession de parts, de faire entrer un nouvel associé qui pourra participer au développement de l’entreprise en apportant compétences et numéraire. Grâce à l’EURL, il n’est pas obligatoire de dissoudre la société, une simple modification des statuts est requise pour faire entrer des associés dans le capital.

EURL, capital

Transmettre son EURL à ses enfants

EURL transmission enfant

Cette forme juridique donne l’avantage de la transmission, au fur et à mesure, à ses enfants (donation de parts progressivement), sans que cela n’engendre de taxations. En cas de décès, la société continuera d’exister car elle aura été transmise aux héritiers (sous forme de SARL s’ils sont plusieurs associés). En outre, il faut se plier à certaines contraintes administratives, comme l’immatriculation au RCS (qui peut se faire directement en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr). Par contre, il faut effectuer un dépôt de statuts auprès du service des impôts. Il doit y être mentionné le montant du capital, la dénomination commerciale, la domiciliation. Attention, il ne faut pas oublier le point capital : l’objet social, qui détermine les activités de l’entreprise. De ce fait, quand l’associé est unique, le modèle type fourni par le CFE s’applique obligatoirement. Lorsque qu’il ne souhaite pas diriger l’entreprise, il doit faire rédiger des statuts pour donner le pouvoir de direction.

Toutes ces formalités doivent être accompagnées de plusieurs autres obligations, comme la publication d’un avis de constitution dans le journal d’annonces légales (150 €). L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas obligatoire mais permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il faut également penser à déposer annuellement les comptes et l’inventaire auprès du tribunal de commerce. La réglementation a été assouplie à ce sujet. En effet, la loi de modernisation de 2008 dispense l’associé unique du dépôt d’un rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

EURL, ce qu’il faut savoir

NOMBRE D’ASSOCIES Unique
MONTANT DE CAPITAL SOCIAL Le capital est librement fixé (pas d’obligation mini. 1 euro) : 20% peuvent être versés à la création, le reste dans les 5 ans qui suivent.
DIRECTION Le gérant (personne physique), qui peut être soit l’associé unique soit une tierce personne.
PRISE DE DECISION Le gérant. Par contre son pouvoir est restreint s’il n’est pas le fondateur.
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion.
REGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE Soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Il y a possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
REMUNERATION DU DIRIGEANT Elle n’est pas déductible des bénéfices, sauf si l’entrepreneur a opté pour l’IS ou si le gérant est un tiers.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT Si le gérant est associé unique, il est rattaché au statut des travailleurs non salariés (TNS). Si le gérant est un tiers, il est considéré comme salarié.
EURL attention

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