CGA

Location meublée et centre de gestion agrée (CGA)

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA). L'adhésion doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable. Une déclaration 2031 à prix ultra-réduit ! L'inscription au CGA en LMNP / LMP [...]

Location meublée non professionnelle : les délais à respecter

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements.

Rétablissement partiel en 2016, de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit, (sous réserve d'absence de saisine du Conseil Constitutionnel sur ce point) dès le 1er janvier 2016, certains avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agrée) dont la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion. Cette réduction d’impôt sera limitée aux deux tiers [...]

Agents généraux d’assurance : adhésion à un CGA

Les agents généraux d'assurances ayant choisi le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l'ensemble de leurs revenus professionnels, sont désormais dans l’obligation, quelle que soit l'importance des courtages, d'adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les [...]

2016-02-23T17:10:30+01:0017/12/2014|Professions réglementées|

Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision

Précisions administratives sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux loueurs en meublé en indivision. Dans un courrier adressé aux Fédérations d'organismes agréés, l'Administration a apporté la confirmation que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et [...]

Lotisseurs : droit d’adhésion à un CGA

Actualisant sa doctrine au travers du BOFIP, l'Administration Fiscale vient de maintenir sa doctrine pour les lotisseurs : ceux ci peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quand bien même leur activité ne serait pas habituelle. Cette doctrine continue aussi à s'appliquer aux loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel ainsi qu'à [...]

2015-12-29T18:34:25+01:0010/12/2013|BTP, Métiers|

Adhésion des EURL IS à un CGA

En contrepartie des obligations de prévention fiscale des organismes agréés, les articles L 169 et L 176 du LPF (issus de l'article 129 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008) prévoient que les adhérents exerçant leur activité sous forme individuelle ou sous forme de société dont l'associé unique est une personne physique sont susceptibles [...]

2016-12-22T10:52:23+01:0015/04/2013|Fiscalité|