La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », surnommée « paquet fiscal » a été fortement détricotée au point qu’il n’en reste aujourd’hui que la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Parmi les promesses d’Emmanuel Macron figurait l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Le gouvernement s’est penché sur la question et propose la désocialisation (absence de paiement de cotisations sur les heures supplémentaires) plutôt que la défiscalisation. Si l’idée est claire, son application reste à préciser. L’entreprise concernée sera-t-elle soumise à cotisations et bénéficiera d’une réduction ultérieure ou les heures seront-elles d’emblée exclues du champ de calcul des cotisations sociales ?

La mesure devrait entrer en vigueur en 2020 ou 2019, si les conditions de financement de la protection sociale le permettent.

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Source : http://www.gouvernement.fr/espace-presse – Premier Ministre 06/02/2018.