Un salarié peut-il s’appuyer sur un « défaut d’accès ou d’adressage » pour contester son licenciement ?

L’affaire opposait un conducteur scolaire et son employeur. Celui-ci lui avait envoyé une lettre de notification de licenciement pour cause disciplinaire mais, bien que ce fut l’adresse effective du salarié, la lettre lui revint avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », les services postaux n’ayant pu accéder à l’adresse de l’employé.

Le salarié considéra que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans les délais et saisit le conseil des prud’hommes pour que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel retint ses arguments et jugea que la rupture devait être considérée comme abusive. La Cour de cassation rappela avec vigueur à la Cour d’appel que « l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois » et qu’elle aurait dû appuyer son jugement sur l’article L1332-2 du code du travail. Selon la Cour de cassation, les défaillances des services postaux ne pouvaient être imputées à l’employeur.

Conclusion : l’entreprise ne peut être mise en cause si elle utilise l’adresse que lui a communiquée son salarié (Cass.soc.23/07/1980 N°80-60.233), même si celle-ci n’est plus valide dès lors que le salarié ne l’a pas informée de son changement d’adresse. Le licenciement notifié produira alors effet (Cass.soc.26/06/1986 N°84-40.085). Bien entendu, si le salarié prévient de son changement d’adresse, l’entreprise est supposée en tenir compte !

Vous avez des questions ? Nos experts sont là pour y répondre.

Source : Cass. soc. 30 novembre 2017 – N°16-22.569.

2018-05-23T08:24:50+00:00 28/05/2018|Social|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire