La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants, artisans et commerçants de bénéficier d’une protection sociale. Ainsi, dans le cadre d’une souscription à une complémentaire retraite, prévoyance ou santé (mutuelle), les cotisations versées sont déductibles fiscalement.

Voici ci-dessous les plafonds de déduction fiscale pour 2019 :

Cotisations facultatives d’assurance vieillesse *

Niveau de bénéfice en 2019 Limites de déduction en 2019
Bénéfice < Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 40 524€ Plancher de déduction = 10% du PASS

40 524€ Х 10% = 4 052€

Compris entre 1 et 8 fois le PASS

40 524€ < Bénéfice < 324 192€

Plancher de déduction + 25% du bénéfice imposable diminué du PASS

4 052€ + [25% Х (bénéfice – 40 524€)]

Au-delà de 8 fois le PASS

Bénéfice > 324 192€

Plancher de déduction + (25% de 7 fois le PASS) 4 052 + [25% Х (40 524 Х 7)] = 74 969€
*Pour les professionnels libéraux, les sommes que vous versez à titre facultatif à certains régimes obligatoires d’assurance vieillesse, en plus de la cotisation minimale exigée, sont prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond.

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Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire

Plancher de déduction en 2019 Limite de déduction en 2019
7% du PASS soit 2 0837€ Cotisation déductible = (bénéfice Х 3.75%) + 2 837€ sans excéder 9 726€

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Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire

Plancher de déduction en 2019 Limite de déduction en 2019
2.5% du PASS soit 1 013€ Cotisation déductible (si plus favorable que le plancher = (bénéfice Х 1.875%) sans excéder 6 079€