Le principe

Depuis le 1er janvier 2020, si en tant qu’employeur, vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), vous devrez vous acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Le gouvernement a mis en place cette mesure dans le but d’inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs.

Employeurs concernés

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail (voir liste en bas du document).

Employeurs exclus

Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :

1/ ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
2/ ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
3/ ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
4/ ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
→ une durée minimale applicable au CDDU ;
→ les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI.

Seul un secteur a pour le moment été listé comme répondant à cette condition par un arrêté du 30 décembre 2019, il s’agit du secteur du déménagement.

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf ou la MSA. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Exemple : dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.
Cette taxe devra être déclarée en DSN. L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Exemple : pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 : le montant total de la taxe sera de 30 €, à déclarer à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.

NB : Les secteurs d’activité définis par décret sont les suivants : les exploitations forestières ; la réparation navale ; le déménagement ; l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; le sport professionnel ; les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ; l’enseignement ; l’information, les activités d’enquête et de sondage ; l’entreposage et le stockage de la viande ; le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ; les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ; les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires ; le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ; la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale ; les activités foraines, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (pour l’accueil événementiel, l’animation commerciale…), la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme…

Source : JO du 31/12/2019