Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Le taux de contribution patronale due par les entreprises pourra ainsi être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du secteur d’activités et du taux de fin de contrats.

7 secteurs sont concernés par cette réforme :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
  • hébergement et restauration,
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution,
  • transports et entreposage,
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Le taux modulable variera entre 3 et 5.05%. Le calcul sera effectué sur la base du taux de séparation[1] au sein de l’entreprise qui sera comparé au taux médian (le taux moyen pour le même secteur d’activité).

Les employeurs, désignés comme les bons élèves verront ainsi leur contribution chômage minorer.

Pour rappel le taux est aujourd’hui de 4.05%.

[1] Le taux de séparation est le nombre de séparations au sein de l’entreprise (fins de contrats CDD, CDI-Intérim) donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi/ effectif total

Source : décret 2019-797 du 26-7-2019 : JO 28.