Sous quelle forme verser le rattrapage salarial suite au congé maternité ?

Les mamans revenant de congé maternité bénéficient d’une majoration de leur rémunération en fonction « des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise » (cf. Code du travail).

L’employeur peut-il effectuer ce rattrapage salarial par l’intermédiaire d’une prime ?

Une affaire de justice est venue démontrer le contraire. Dans cette affaire, d’un commun accord, l’employeur versa à sa salariée 400€ de prime exceptionnelle afin de remplir son obligation légale. Même si la salariée avait confirmé son accord par écrit, elle saisit le Conseil des prud’hommes puis la Cour d’appel. Les jugements refusèrent de la suivre arguant du fait qu’elle ne pouvait démontrer avoir été contrainte à fournir son consentement. Malgré cela, le 14 février 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’espèce les dispositions sont d’ordre public, ce qui rend impraticable la voie de la prime exceptionnelle

Source : Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-25.323.

2018-07-10T16:39:00+00:0010/07/2018|Social|

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