Salarié inapte en attente de reclassement

Le salarié inapte qui n’est ni reclassé, ni licencié dans un délai d’un mois, bénéficie de la reprise de son salaire (selon l’article L.1226-4).

L’employeur ne peut en effet imposer au salarié la prise de congés payés ou le versement d’une prime de congés payés pour compenser sa rémunération.

Source : Cass.soc, 15/03/2017

2017-06-27T09:14:28+00:00 10/07/2017|Social|

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