Salarié inapte en attente de reclassement
Salarié inapte en attente de reclassement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Salarié inapte en attente de reclassementLe salarié inapte qui n’est ni reclassé, ni licencié dans un délai d’un mois, bénéficie de la reprise de son salaire (selon l’article L.1226-4).
L’employeur ne peut en effet imposer au salarié la prise de congés payés ou le versement d’une prime de congés payés pour compenser sa rémunération.
Source : Cass.soc, 15/03/2017
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