Rupture conventionnelle : un délai de rétractation plus souple

Une rupture conventionnelle permet à chacune des parties de se rétracter par courrier dans un délai de 15 jours calendaires ; « ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie » (article L.1237-13 du Code du travail). Il était nécessaire de clarifier les limites des 15 jours dès lors que le courrier était reçu a posteriori. Le 14 février, la Cour de cassation a tranché : c’est la date d’envoi du courrier et non la date de réception qui doit être prise en compte.

En l’occurrence, il s’agissait du courrier de rétractation du salarié. On peut imaginer que la Cour aurait pris la même décision pour un courrier de rétractation émanant de l’employeur.

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Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035.

2018-04-30T11:21:26+00:00 1/05/2018|Social|

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