Rappel : La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Lors d’une rupture conventionnelle il est indispensable que les signatures des 2 parties figurent sur la convention de rupture.

En cas d’absence d’un exemplaire signé remis au salarié la rupture pourrait être considérée comme nulle et donc annulée.

Cette convention doit par ailleurs être transmise à la DIRECCTE[1]. C’est généralement l’employeur qui se charge de cet envoi, mais le salarié doit être en mesure d’en transmettre un exemplaire, d’où la nécessité de disposer de son propre formulaire signé. Il pourra aussi le cas échéant, faire valoir ses droits, notamment celui de se rétracter.

Dans un récent arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit pouvoir justifier la remise d’un exemplaire au salarié. La seule mention « document réalisé en 2 exemplaires » présente sur le CERFA, ne suffit plus. Il est donc conseillé de faire signer, en plus de la convention, un récépissé de remise en main propre d’un exemplaire signé au salarié pour éviter tout risque de remise en cause de la rupture conventionnelle.

[1] Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Source : Cass. Soc, 03 juillet 2019, n°17-14.232 ; Cass. Soc, 03 juillet 2019, n°18-14.414.