Reclassement d’un salarié inapte et consultation des délégués du personnel.
Reclassement d’un salarié inapte et consultation des délégués du personnel.
Posté le dans Social par ComptaCom.
Reclassement d’un salarié inapte et consultation des délégués du personnel.L’employeur est dans l’obligation de consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident ou à une maladie professionnelle.
L’employeur ne peut se soustraire à cette obligation, et ne peut pas non plus y substituer une autre instance comme le comité d’entreprise.
Si cette obligation est aujourd’hui valable pour les inaptitudes professionnelles, la loi « Travail » va dès le 01/01/2017 l’étendre aux inaptitudes non-professionnelles.
A lire également pour aller plus loin.Source : Cass Soc, 14 juin 2016, n°14-23.825.
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