Reclassement d’un salarié inapte

Désormais, le périmètre géographique de reclassement se limite pour les entreprises appartenant à un groupe au territoire national.

Si toutefois l’entreprise dominante du groupe est basée à l’étranger, le groupe est alors constitué uniquement des entreprises basées en France. C’est la notion de comité de groupe: l’entreprise dominante se situe sur le territoire français et contrôle les entreprises basées en France

Notre équipe du service social est à votre disposition pour toute précision sur le reclassement.

Source : Ordonnance 2017-1387 de 22 septembre 2017, article 7.

2018-02-19T14:34:44+00:0026/02/2018|Social|

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