Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, quelles nouveautés pour les entreprises ?

L’Assemblée nationale a intégré de nouvelles mesures sociales dans son projet de loi, adopté en 1ère lecture le 30 octobre 2018 :

  • abandon du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et du CITS (crédit d’impôt sur la taxe des salaires) au profit d’un allègement progressif de charges patronales :
  • 1er janvier 2019 : les cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC passent de 13 % à 7 %
  • 1er octobre 2019 : nouvel allègement de cotisations sociales, notamment sur l’assurance chômage.
  • exonération, sous condition, des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, complémentaires et la majoration applicable. La loi Tepa de Nicolas Sarkozy était, quant à elle, basée sur leur défiscalisation ;
  • alignement du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ou de congé de mobilité sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (l’assujettissement au forfait social est finalement abandonné) ;
  • abandon du forfait social sur l’épargne salariale (cf. projet de loi Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :
  • PME de moins de 50 salariés, sur les primes d’intéressement et de participation et les abondements des employeurs ;
  • entreprises de 50 à 250 salariés, si accord d’intéressement.
  • allègement du mi-temps thérapeutique, qui n’est plus conditionné à un arrêt de travail préalable. Le gouvernement souhaitant maintenir le lien avec l’activité, jusqu’à la reprise, simplifiera, par décret, les règles de calcul de l’indemnité journalière et la durée de son versement.
  • prolongation du congé paternité si l’enfant nécessite une hospitalisation dès la naissance (enfants prématurés…). La durée sera fixée par décret.

Source : Loi n° 2018-771 du 05-09-2018, art. 7, 11, 13, 16, 24, 30 et 46 (JO 6 sept. 2018).

2019-01-14T15:22:36+00:008/01/2019|Social|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire