La Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » est reconduite en 2020. Mais attention, certaines conditions d’attribution et de défiscalisation changent. Nous vous présentons les nouvelles conditions de mises en place, voici tout ce que vous devez savoir.

Ce qui change en 2020 :

  • En plus de réaliser une décision unilatérale ou un accord d’entreprise, il faudra également mettre en place un accord d’intéressement dans l’entreprise obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
  • Date butoir repoussée du versement de cette prime au 30 juin 2020 (contre le 31/01/2019 par décision unilatérale ou le 31/03/2019 par accord d’entreprise)
  • Conditions de versement assouplies : l’année précédente, les salariés devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Désormais, il convient simplement qu’ils soient en contrat à la date de versement de cette prime.
  • Changement du mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire : le calcul se fait désormais sur les 12 mois précédents le versement de la prime et non plus sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Les conditions d’exonérations de cette prime :

  • Son montant maximum ne doit pas dépasser 1000 euros par salarié ;
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel ;
  • L’exonération concerne seulement les salariés ayant un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
  • Elle doit être versée au plus tard le 30 juin 2020 ;
  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ;
  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel, la durée de présence effective pendant l’année 2019 ou selon un plafond de rémunération.

Comment mettre en place cette prime ?

Une véritable lourdeur administrative pour les employeurs :

1er étape : Rédaction obligatoire pour définir les modalités d’attributions de la prime par l’employeur
– soit d’un accord de groupe ou d’entreprise
– soit par décision unilatérale de l’employeur.

Puis 2ème étape : mise en place d’un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

C’est quoi un accord d’intéressement ?

L’intéressement est un complément de rémunération attribué aux salariés selon les résultats réalisés par l’entreprise. Cela nécessite donc un partage du résultat de votre entreprise qui sera à verser en plus de la prime Macron. L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

  • accord au sein du comité social et économique (CSE) si existant ;
  • accord conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou professionnel ;
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, les accords d’intéressement doivent respecter un calendrier strict concernant leur conclusion et « leur dépôt » (c’est-à-dire leur transmission à l’inspection du travail, la DIRECCTE).

Bon à savoir 

En tant qu’employeur, il est indispensable que vous réalisiez soit un accord d’entreprise soit une décision unilatérale et en plus, un accord d’intéressement. Sans l’ensemble de ces documents, les primes versées feront l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF.
Afin de vous accompagner dans la réussite de ces formalismes, le service juridique de ComptaCom pourra vous réaliser la décision unilatérale moyennant un tarif préférentiel de 100 euros H.T et de 700 euros H.T pour la mise en place de l’accord d’intéressement.