Dans ce cas pratique, un salarié avait été recruté en période estivale.

Aucun contrat n’étant rédigé et signé, il réclame la requalification de son CDD en CDI, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat.

Dans un premier temps, la Cour considère qu’il appartient au salarié de démontrer le préjudice subi. Puis, dans un second temps, elle reconnait que la perte de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié, et que, par conséquent, sa demande de dommages et intérêts est justifiée.

Nos experts sont disponibles pour toute précision.

Source : Cass. Soc, 13 septembre 2017, n°16-13.578.