Période d’essai : attention au renouvellement automatique

La période d’essai se définit comme une période prévue au début d’un contrat de travail, pour permettre à l’employeur de juger les aptitudes professionnelles du futur salarié. Le renouvellement de cette période n’est pas systématique.

Dans ce cas concret, la période d’essai initiale de 3 mois d’un salarié cadre a été renouvelée d’autant (3 mois supplémentaires).

L’employeur a rompu le contrat au dernier jour de la période, soit 6 mois plus tard.

Selon la DRH de cette société, ce renouvellement était justifié  par le fait que pour les cadres, les 3 premiers mois de période d’essai ne suffisent pas pour apprécier les compétences des salariés sur ce type de poste.

La Cour d’Appel conteste cet argument et requalifie la rupture de la période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation confirme ce jugement en précisant que le renouvellement systématique d’une période d’essai la détourne de son objectif initial qui est de juger les compétences du salarié.

Source : Cass. Soc, 27/06/2018.

2018-10-03T09:51:07+00:003/10/2018|Social|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire