Le contrat de travail d’un salarié est automatiquement transféré en cas de changement d’employeur.

Le salarié est en revanche en droit de refuser une modification de son contrat de travail  (par exemple changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique).

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est revenue sur ce point.

A l’issue d’une cession d’activité, plusieurs salariés d’une société ont vu leurs contrats de travail modifiés par le repreneur en raison du transfert de l’activité vers un autre secteur géographique.

Les salariés ont été invités à exercer leur activité à Orléans (siège social de l’entreprise qui a repris l’activité) alors qu’ils étaient jusque-là basés à Nantes.

Suite au refus de plusieurs d’entre eux de voir leur contrat modifié pour ce motif, l’employeur les a licenciés pour motif personnel.

Les salariés ont porté l’affaire devant la justice en considérant que le refus d’une modification du contrat de travail n’était pas un motif de licenciement dans ce cas précis.

Ils ont obtenu gain de cause. En effet, selon les juges, pour que le licenciement soit justifié il doit être lié à une conséquence directe du transfert (comme par exemple une conséquence économique).

Dans ce cas précis, le motif économique n’existant pas, et la décision relevant plutôt d’un choix stratégique du nouvel employeur, le licenciement prononcé à l’encontre des salariés est sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc, 17 avril 2019, n°17-17.880, Cass. Soc, 1er juin 2016, n°14-21.143 PB ; dossier jurisprudence hebdo n°109/2016 du 14 juin 2016.