Les décrets d’application des ordonnances réformant le Code du travail paraissent progressivement. Le 21 décembre 2017, les modalités relatives aux offres de reclassement interne, sur le territoire national, en cas de licenciement pour motif économique, ont ainsi été précisées. Elles s’appliquent à toutes les procédures enclenchées depuis le 23 décembre 2017.

Concernant la diffusion des offres de reclassement, l’employeur dispose désormais de deux voies d’information, toutes deux écrites. Il peut ainsi informer le, la ou les salarié.e.s concerné.e.s de façon individuelle, en adaptant ses propositions à chacun.e (fonctions, capacités, etc.), ou collective via une liste des postes disponibles diffusée à tous les salariés.

Après publication de celle-ci, le ou la salarié.e dispose d’un minimum de 15 jours francs pour poser sa candidature par écrit (4 jours francs pour les procédures de licenciement dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaire).

Nos experts sont à votre disposition pour de plus amples informations.

Source : décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017.