L’état de santé d’un salarié ne peut pas justifier son licenciement

Le licenciement d’un salarié revenant d’un arrêt maladie doit être basé sur des raisons dites objectives et dépourvues de caractère discriminatoire lié à son état de santé.

Une affaire survenue en 2010 est venue rappeler ce principe à l’employeur. Il avait licencié sa salariée le 23 juin 2010 pour faute grave, et ce, un mois après le retour de celle-ci au travail. La justice, la Cour d’Appel puis la Cour de cassation (21 mars 2018), a estimé que l’employeur avait rompu le contrat de travail un mois après le retour d’arrêt maladie alors qu’il connaissait l’état dépressif de sa salariée. La défense de l’employeur était basée sur l’absence injustifiée, selon lui, de la salariée après son retour d’arrêt maladie. Il affirmait lui avoir adressé une mise en demeure et échangé avec elle sur la rupture de son contrat. Cependant, il n’a pas pu démontrer que le licenciement se basait uniquement sur des éléments objectifs indépendants de toute discrimination.

Afin de ne pas commettre d’erreur, demandez conseil à nos experts !

Source : Cass. Soc, 21 mars 2018.

2018-07-11T10:46:25+00:0011/07/2018|Social|

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