La Loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019.

Plusieurs mesures sociales ont été instaurées.

1) Des seuils d’effectifs simplifiés

Les règles relatives aux décomptes des effectifs sont harmonisées. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

2) Participation et intéressement

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives ont désormais l’obligation de mettre en place un accord de participation.

En cas de participation proportionnelle aux salaires, le plafond des salaires pris en compte fixé par l’accord de participation ne peut excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), contre 4 auparavant.

Le montant des primes d’intéressement au titre du même exercice est désormais plafonné aux trois-quarts du PASS (75% du plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 30 393 € en 2019, au lieu de 50% auparavant.

Désormais, le conjoint lié au chef d’entreprise par un PACS et qui bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou associé pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation ou encore de l’épargne salariale. Cette règle est valable dans les entreprises de moins de 250 salariés.

3) PERCO – PEE

L’obligation de disposer d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) pour mettre en place un Plan Epargne Retraite (PERCO) n’est plus nécessaire. Enfin, le PEE pourra être abondé unilatéralement par l’employeur même si le salarié n’a rien versé.

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2020.