Dans cette affaire du 23 janvier 2019, un salarié demande la requalification de son contrat  en CDI. Il avait en effet été embauché initialement en CDD pour remplacer un titulaire absent au sein d’une clinique. Ce CDD avait été suivi par 59 autres (de façon discontinue pour des remplacements) avec le même employeur.

Les juges du conseil des Prud’hommes ont estimé que le salarié s’était, pendant cette période de 4 ans, tenu à la disposition de l’employeur. Ils relèvent également le fait que la clinique le prévenait bien souvent des dates d’embauche au fur et à mesure des contrats, parfois la veille pour le lendemain. Selon eux, cette situation a ainsi empêché le salarié de travailler pour une autre entreprise.

Bien que la clinique se défende en mettant en avant le fait que les contrats conclus avec ce salarié étaient mis en place pour parer au remplacement d’un titulaire absent et qu’il n’y avait pas de contrats successifs pouvant constituer une relation à durée indéterminée, le CDD a été requalifié en CDI.

Source : Cf. Cassation soc. 23/01/2019 – N°17-21.796, arrêt n°105 F-D.