La rupture conventionnelle, une alternative au licenciement

En 2008, répondant à une attente forte du monde du travail, l’État a instauré la rupture conventionnelle, unique possibilité de rompre un contrat à l’amiable.

Tous les contrats ne sont pas concernés. La rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI (contrat à durée indéterminée). Il est possible d’y recourir même si le salarié est en congé parental ou de maladie, à condition que celle-ci ne soit pas d’origine professionnelle ou due à un accident du travail. En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit suivre une procédure de licenciement spécifique.

Attention, rupture conventionnelle ne veut pas dire licenciement. Il s’agit d’une négociation sur les conditions de départ entre employeur et salarié. Un entretien oral suffit mais nous vous conseillons de formaliser la convocation du salarié, par écrit notamment. L’accord fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité de rupture.

La date de rupture doit prendre en compte les 15 jours calendaires du délai de réflexion (la rétractation reste possible ; voir notre article du 1er mai 2018) ainsi que le délai d’instruction de la DIRECCTE (15 jours ouvrables), à laquelle l’employeur adresse un formulaire spécifique. La rupture conventionnelle est alors homologuée et le contrat prend fin dès le lendemain.

Quant à l’indemnité de rupture, elle comprend au minimum l’indemnité légale de licenciement : ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté ou au prorata du nombre de mois de présence pour le salarié embauché il y a moins d’un an.

Un tel entretien peut nécessiter un accompagnement, aussi bien du côté du salarié (qui doit préalablement en informer l’employeur) que de l’employeur. Celui-ci peut alors faire appel à un membre du personnel (entreprise de 50 salariés et plus), à son syndicat professionnel ou à un autre employeur relevant de la même branche d’activité.

Source : article réalisé en partenariat avec l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH)

2018-09-18T10:45:56+00:0021/09/2018|Social|

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Un commentaire

  1. Florent PISTAZZIO 26 septembre 2018 à 13 h 17 min ␣- Répondre

    La rupture conventionnelle est maintenant une très bonne alternative aux démissions car, pour peu que la relation employeur / salarié soit bonne, le salarié peut facilement remplacer une démission par une rupture conventionnelle. Cela lui permet ainsi de bénéficier du chômage, sans pour autant que cela soit trop couteux pour l’entreprise.

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