Validée par le Conseil constitutionnel (21/03/2018), la loi de ratification légalisant les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 sur la réforme du Code du travail a été publiée au Journal Officiel le 31 mars, avec quelques remaniements. Parmi ceux-ci :

  • la liberté dans la formalisation de l’accord entre l’employeur et le salarié en matière de télétravail occasionnel ou régulier ;
  • l’état des lieux des facteurs de risques pour les salariés prenant leur retraite et ayant reçu un suivi médical individuel renforcé au cours de leur carrière. Il devra être effectué par le Médecin du travail, et ce pour élaborer une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ;
  • l’assouplissement de la barrière des 10 % pour désigner un délégué syndical. L’ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique peut se retirer (par écrit) au profit d’un salarié en dessous des 10% ;
  • les « accords de compétitivité » deviennent les « accords de performance collective » ;
  • le licenciement « économique », qui ne s’apprécie qu’en fonction du périmètre national, « sauf en cas de fraude » ;
  • la rupture conventionnelle collective, qui ne dépend plus de la présence d’un CSE dans l’entreprise.

Concernant le Comité social et économique (CSE), la Loi affine les ordonnances :

  • des réunions régulières (bimestrielles dans les entreprises de 50 à 299 salariés et mensuelles dans les entreprises d’au moins 300 salariés) ;
  • une réduction éventuelle et conditionnée des mandats des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel ou du CHSCT, d’un an maximum ;
  • la formation de tous les membres du CSE en matière d’hygiène/sécurité ;
  • une assiette modifiée pour le calcul du budget ;
  • un transfert éventuel et limité de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (ASC) et inversement.

Par ailleurs, la Loi précise le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le prêt de main d’œuvre. Elle détaille également les règles de validité des accords collectifs (entreprises dépourvues de délégué syndical, révision, dénonciation, etc., noms des négociateurs et signataires).

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