Indemnités journalières du RSI : modification des règles de versements

Les règles de carence sont modifiées. En effet, jusqu’à présent le délai de carence pour le versement des indemnités journalières était de 7 jours dans le cas d’un accident ou arrêt de maladie. Ce délai courait à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail ou de 3 jours d’hospitalisation.

Le décret étend la règle des 3 jours de carence aux arrêts de travail de plus de 7 jours. Cependant les arrêts de moins de 7 jours restent non indemnisés. Ceci entrera en vigueur au 01.01.2018

Dans le cas d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutiques le versement d’indemnités journalières est prévu. Cette indemnisation peut être prévue pour une durée d’au moins 90 jours sur 3 ans. Le montant de l’indemnité sera de la moitié du montant de l’indemnité journalière de droit commun. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er mai.

Si toutefois l’assuré se voit prolonger l’arrêt initial, ou prescrire un nouvel arrêt, ou subit un autre accident, le décret précise que les indemnités journalières seront alors calculées à partir du nouveau revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédent l’arrêt initial.

Source : Décret n° 2017-612 du 24/04/2017, JO 25 avril