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Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale

Inaptitude professionnelle et indemnité spéciale

Rappel : dans le cadre d’un licenciement d’origine professionnelle, consécutif à une maladie professionnelle ou accident de travail, le salarié perçoit :

  • d’une part une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu au titre du préavis,
  • d’autre part une indemnité de licenciement au minimum égale à 2 fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

La Cour de Cassation a récemment confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis était soumise à cotisations sociales.

N’hésitez pas à consulter nos experts du service social pour toute précision complémentaire.

Source : Cassation soc. 11/01/2017 – N°15-19959 D.

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