À l’heure où chacun se prépare à la RGPD, le respect des données peut-il se limiter à la clientèle ? La Cour de cassation a tranché.

Un employeur qui n’était pas identifié comme un « ami » sur le compte Facebook de sa salariée ne pouvait prétendre utiliser les informations prélevées sur le compte de celle-ci puisque seuls ses « amis » y avaient accès.

Pour accéder au compte de la salariée, sur lequel il souhaitait recueillir des preuves dans le litige prud’homal qui l’opposait à celle-ci, l’employeur était passé par le téléphone professionnel d’un autre salarié. Il considérait que la légitimité d’accès au support lui donnait la légitimité d’accès aux données privées obtenues via ce support.

La Cour de Cassation a non seulement considéré que ces informations ne constituaient pas un mode de preuve mais aussi qu’en y accédant ainsi, l’employeur a « porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Le jugement aurait-il été différent si le compte Facebook de la salariée avait été en accès « public » ?

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Source : Cass.soc. 20 décembre 2017 – N° 16.19609