La Cour de Cassation avait déjà validé le fait qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors que le salarié était en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, à condition qu’il n’y ait ni fraude, ni vice de consentement. En revanche aucune jurisprudence sur le cas d’une rupture conventionnelle si le salarié est déclaré inapte au travail.

La rupture conventionnelle peut se définir comme le fait de convenir, d’un commun accord avec un salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Dans cet exemple, à la suite d’un accident du travail, une salariée avait été déclarée inapte.

Quelques jours après cette déclaration d’inaptitude, une rupture conventionnelle avait été signée entre les parties.  La salariée demande l’annulation de cette rupture devant la justice. Elle met en avant le fait que cette dernière avait pour objectif de contourner la législation concernant l’inaptitude professionnelle. La Cour de Cassation ne lui donne pas raison. Selon elle, dans le cas présent, il n’y a eu ni fraude ni vice de consentement, la rupture est donc valable.

Source : Cass. Soc, 09 mai 2019, n°17-28.767.