Depuis le 01/01/2020, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture aux dirigeants mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, est possible. Il s’agit :

  • des gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • des présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
  • des directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

Auparavant, seulement les mandataires sociaux, disposant d’un contrat de travail au titre de ses fonctions techniques, et, cotisant à Pole Emploi, pouvaient bénéficier d’une évaluation forfaitaire.

BULLETIN DE SALAIRE

Par conséquent, l’avantage en nature nourriture sera donc évalué à 4,90 € par repas et 9,80 € par jour en 2020 (3,65 € par repas et 7,30 € par jour dans le secteur des HCR).

Cette mesure entre en vigueur pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.

RAPPEL

Concernant l’avantage en nature logement, pas de changement. En effet, lorsqu’un mandataire social est exclusivement rémunéré pour son mandat social, l’avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle. L’évaluation forfaitaire n’est toujours pas possible.