Contrôle URSSAF : attention

Ici, l’entreprise contrôlée prévoyait une répartition de l’intéressement en fonction du salaire et de la durée du travail.  Le salaire brut de référence était plafonné au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Toutefois, l’URSSAF considérait que le plafonnement de la base de calcul favorisait les rémunérations inférieures au PASS, ce qui était contraire à la règle de stricte proportionnalité de la répartition de l’intéressement. Pour autant dans cette affaire, l’URSSAF n’a pas redressé l’entreprise car celle-ci n’avait été informée par la DIRECCTE de la non-conformité de l’accord d’intéressement. L’URSSAF s’est donc contentée dans ce dossier de donner des conseils pour l’avenir.

L’entreprise, n’approuvant pas ces recommandations, demande leur annulation en s’appuyant sur une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 qui autorisait cette pratique.

La Cour de cassation affirme qu’il n’est pas possible d’opposer à l’URSSAF une interprétation admise par circulaire ou instruction ministérielle publié.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire.

Source : Cass. 2ème civ, 24/05/2017, n°16-15.724 et Cass. 2ème civ, 19/06/2008, n°07-11.571.

2017-09-05T16:32:05+00:00 13/09/2017|Social|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire