Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou durée conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.

Ce dernier doit comporter certaines mentions obligatoires comme :

  • la qualification du salarié
  • les éléments de rémunération
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue

Dans cet exemple, une coiffeuse à domicile avait été embauchée en temps partiel et son contrat précisait une durée minimale de 4 heures de travail / mois. La répartition des horaires étaient restée libre pour la salariée.

Suite à son licenciement, la coiffeuse a demandé la requalification de son contrat en temps complet.

Selon elle, le contrat ne répondait pas à l’article L. 3123-14 du Code du travail qui doit stipuler :

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiquées par écrit au salarié
  • les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

La Cour a accepté sa demande, faute de preuves fournies par l’employeur, et ainsi estimé que l’employeur était dans l’incapacité de démontrer le rythme de travail du salarié et d’écarter la présomption d’un emploi à temps complet.

La prudence est donc de mise dans la rédaction des contrats à temps partiel.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, n°17-15.884