Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant !

Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Un premier décret, temporaire, datant de 2013 (décret du 30/12/2013 numéro 2013-1306) avait répertorié les magasins de bricolage sur la liste ‎des établissements concernés par les articles 3132-12 du Code du Travail.

Ce décret avait été rejeté, en référé, en raison précisément de son caractère provisoire.

Qu’à cela ne tienne, un second décret avait de nouveau inscrit les magasins de bricolage sur cette liste, de définitivement cette fois (décret 2014-302 du 07/03/2014).

Ledit décret a été à son tour contesté.

Dans l’arrêt de février dernier, le Conseil d’Etat se prononce définitivement sur le fond concernant cette affaire à rebondissements : le bricolage étant une activité de loisirs, l’ouverture du dimanche pour les magasins de bricolage est donc légale.

Signalons enfin que la loi Macron ne viendrait que confirmer ces dispositions.

Source : Conseil d’État 24 02 2015 n°374726 et suivants.