Augmenter le pouvoir d’achat, quelles incidences pour l’entreprise ?

Afin de répondre à la principale demande des « Gilets jaunes » (mouvement lancé mi-novembre 2018), l’augmentation du pouvoir d’achat, le président de la République a annoncé le 10 décembre 2018, plusieurs mesures. Elles ont été précisées par le Gouvernement le 19 décembre et publiées au Journal officiel le 26 décembre 2018.

La compétitivité va-t-elle en pâtir ? A priori, non, car l’employeur n’est que partiellement dépositaire de ces mesures.

Une hausse du Smic toute relative

100 € supplémentaires pour un célibataire sans enfant, l’équation économique est-elle possible ? Oui, car l’État a choisi de l’axer sur une augmentation de la prime d’activité (bonus individuel : 90 €) :

  • c’est au salarié d’en faire la demande ;
  • tous les salariés n’y sont pas éligibles ;
  • elle est versée par la CAF.

Reste donc à la charge de l’employeur, la revalorisation automatique du salaire minimum de 1,5 %, faisant ainsi passer le montant horaire de 9.88 € à 10.03 € bruts.

« Travailler plus pour gagner plus »

À la différence de la mesure de Nicolas Sarkozy, la mesure ne profite qu’aux salariés. Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiels), réalisées depuis le 1er janvier 2019, sont ainsi exonérées de cotisations (or CSG-CRDS et prévoyance), et défiscalisées (dans la limite de 5 000 € par an).

La mesure est donc financièrement neutre pour l’entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une prime optionnelle et facultative

En effet, les employeurs sont libres de la verser et il n’y a pas de montant obligatoire. Les variables sont fixées par l’employeur de façon unilatérale ou par un accord d’entreprise (niveau de rémunération, durée du travail prévue au contrat, durée de présence effective en 2018…).

Attention cependant, il s’agit d’une prime ; elle ne doit pas remplacer une partie de la rémunération.

Pour quels salariés ?

  • en contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
  • tous les salariés de l’entreprise ou une partie d’entre eux (seuil de rémunération fixé par l’entreprise).

Pour quels avantages ?

  • une exonération des charges sociales (dont CSG/CRDS) ;
  • une défiscalisation, dans la limite de 1 000 €.

Conditions : une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail en 2018 (3 600 € nets/mois environ) et un employeur qui cotise à l’assurance chômage.

Échéances :

  • le montant de la prime, son éventuel plafond d’attribution et ses modalités de calculs doivent être arrêtés avant le 31 mars 2019, en cas d’accord d’entreprise;
  • et avant le 31 janvier 2019, s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (au delà, un accord d’entreprise est nécessaire) ; l’information doit être donnée aux éventuels représentants du personnel avant le 31 mars 2019 ;
  • son versement doit être effectué entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
2019-01-18T10:19:49+00:0031/01/2019|Social|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire