La mention d’astreinte dans un contrat de travail ne confère pas de caractère obligatoire.

Pour être considéré comme caractère obligatoire, les astreintes doivent être mises en place

  •        par convention ou accord d’entreprise ou par accord de branche ;
  •    à défaut d’accord, par l’employeur après information et consultation des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cas précis, un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail, prévoyant des astreintes.Il avait refusé de les exercer, ce qui lui a valu un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation a rejeté ce licenciement pour faute estimant que le salarié était en droit de refuser les astreintes, ces dernières n’étaient pas prévues par accord collectif, elles n’étaient par conséquent pas obligatoires.

Pour contacter un expert.

D’autres sujets sur ce thème.

Source : Cass. Soc, 23 mai 2017, n° 15-24.507.