Pour pouvoir recourir au contrat à durée déterminée (CDD) l’employeur doit respecter certaines règles. Dans certains cas, ce recours peut être remis en cause et le contrat requalifié en CDI.

Dans cet exemple précis, une salariée avait été embauchée en CDD pour pallier au besoin d’un organisme de formation pour adultes.  Une nouvelle formation avait en effet été mise en place. La durée du contrat de travail initialement prévue était de 14 mois.

L’employeur avait décidé de prolonger cette période initiale en renouvellement le contrat de 7 mois pour continuer cette formation mais dans le domaine privé.

A l’issue de cette décision, la salariée a décidé de porter l’affaire devant la justice et a demandé la requalification de son contrat de travail et des indemnités. Elle met en avant le fait que la nature temporaire du contrat initialement prévue n’existe plus. La Cour lui donne raison en invoquant l’article L.1242-1 :

« Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du même code, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère ».

Selon les juges, dans cette affaire, le surcroît d’activité liée à la nouvelle formation mise en place n’était pas temporaire mais bien permanent et constituait une activité normale de l’organisme.

Source : Cass.soc 10 avril 2019 – n° 17-31712.